Le tribunal a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté afin d’être informées sur le processus de médiation. Si les parties acceptent de recourir à cette méthode, le médiateur sera désigné pour entamer le processus. En cas de désaccord, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Le tribunal a désigné une médiatrice pour organiser une réunion d’information sur la médiation, en précisant que la présence de toutes les parties est obligatoire. Il a également été rappelé que tout ce qui se dit lors de cette réunion est confidentiel, sauf l’information concernant la présence ou l’absence des parties.
Le tribunal a fixé un délai de trois mois pour la tenue de cette réunion d’information. Si les parties acceptent de procéder à la médiation, la durée de celle-ci est fixée à cinq mois, avec la possibilité d’un prolongement de trois mois si les parties en conviennent. Les frais de médiation ont été répartis entre les parties, avec une provision à verser au médiateur. En cas de non-paiement de cette provision dans le délai imparti, la décision deviendra caduque et l’instance se poursuivra. Enfin, le médiateur devra informer le tribunal des résultats de la médiation, qu’elle soit réussie ou non.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 24/02322 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWHG
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l’affaire opposant,
Madame [G] [V]
née le 20 Juin 1979 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me [W], avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1145
APPELANTE
C/
SAS ICADE PROMOTION
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Gilles SOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137
INTIMEE
***************************
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par Mme [G] [V] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 06 Juin 2024 dans un litige l’opposant à SAS ICADE PROMOTION
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.