Le conseil du vendeur a informé le juge de l’acceptation de la mesure de médiation, tandis que le conseil de l’acheteur s’est opposé à cette demande. Malgré cette opposition, le juge a estimé que l’affaire présentait des critères favorables à la médiation et a donc ordonné aux deux parties de rencontrer un médiateur. Ce dernier a pour mission d’informer les parties sur le processus de médiation, qui peut être réalisée soit en présentiel, soit par visioconférence.
Le juge a précisé que les parties doivent prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard le 2 novembre 2025. À l’issue de cette rencontre, elles pourront décider d’entrer en médiation conventionnelle ou de demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire. Si un accord est trouvé, l’affaire bénéficiera d’un traitement prioritaire pour l’homologation de cet accord. En cas d’absence injustifiée d’une des parties à la réunion, celle-ci pourrait être condamnée à une amende civile.
Enfin, le juge a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état prévue pour le 14 janvier 2026, où il sera décidé de la désignation d’un médiateur judiciaire ou de la présentation de conclusions récapitulatives par le demandeur.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me DUMOULIN (C1828)
Me ROBERT (L0017)
Mr [M]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/00399
N° Portalis 352J-W-B7I-C6UDX
N° MINUTE : 2
Assignation du :
06 janvier 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 17 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. KENZY (RCS de [Localité 7] 817 409 667)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Dominique DUMOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1828
DÉFENDERESSE
SOCIÉTÉ D’ÉTUDE ET DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ET D’AMÉNAGEMENT PARISIENNE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Sandra ROBERT de la S.E.L.A.R.L. CSR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0017
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assisté de Henriette DURO, Greffier.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
Non susceptible d’appel
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible d’appel,
Enjoint à la S.A.R.L. SARL KENZY et à la SOCIÉTÉ D’ÉTUDE ET DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ET D’AMÉNAGEMENT PARISIENNE , de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire,
Désigne à cette fin :
[L] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
[Courriel 6]
06 70 07 13 59
01 56 89 92 70
lequel procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard le 2 novembre 2025,
Etant rappelé :
– que les parties peuvent, à l’issue du rendez-vous d’information, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire (dans les conditions du livre V du code de procédure civile ) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
– dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
– qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au tribunal l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
– que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,
Renvoi l’affaire à l’audience de mise en état du 14 janvier 2026 à 11h30 pour :
– si les parties se sont accordées sur le principe d’une médiation judiciaire : désignation d’un médiateur judiciaire conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
– à défaut d’accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire : conclusions récapitulatives du demandeur
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00.
Faite et rendue à [Localité 7] le 17 septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA