Le tribunal a estimé que les parties étaient en mesure de trouver une solution amiable avec l’aide d’un médiateur assermenté. Il a donc ordonné aux parties de se rencontrer pour une séance d’information sur le processus de médiation, en précisant que cette réunion pourrait se tenir par visio-conférence si nécessaire. La présence de toutes les parties a été jugée obligatoire, et le tribunal a averti que l’absence d’une partie pourrait entraîner des sanctions financières.
Si les parties acceptent de recourir à la médiation, la S.A.R.L. AGCE CONSEIL SECURITE INVESTIGATION et l’acheteur devront verser une provision pour la rémunération du médiateur, fixée à 1200 euros HT pour la société et 300 euros TTC pour l’acheteur. Le tribunal a également précisé que la durée de la médiation serait de cinq mois, avec la possibilité d’une prolongation de trois mois si les parties en conviennent.
En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de leur accord ou faire constater le désistement de l’instance. Si la médiation échoue, l’affaire continuera son cours dans le cadre de la mise en état. Le tribunal a également stipulé que le médiateur devra informer le juge des résultats de la médiation, qu’elle soit réussie ou non.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 24/02593 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYLN
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l’affaire opposant,
Monsieur [F] [D]
né le 21 Mars 1983 à [Localité 8] Algérie
de nationalité Algérienne
CO M. [M] [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me [C], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0542
APPELANT
C/
S.A.R.L. AGCE CONSEIL SECURITE INVESTIGATION
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155
INTIMEE
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Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par M. [F] [D] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 04 Juillet 2024 dans un litige l’opposant à S.A.R.L. AGCE CONSEIL SECURITE INVESTIGATION
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.