Le tribunal a ordonné aux parties de se rencontrer avec le médiateur afin d’être informées sur le déroulement de la médiation. En cas d’accord pour recourir à ce processus, le médiateur serait désigné pour entamer les discussions. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Le tribunal a également précisé que la présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, et que toute absence pourrait entraîner des sanctions financières.
Le médiateur désigné a pour mission d’écouter les parties et de confronter leurs points de vue pour les aider à trouver une solution. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, avec la possibilité d’un prolongement de trois mois si les parties en conviennent. Les frais de médiation sont partagés entre les parties, avec une provision fixée à 1200 euros HT pour la S.A.R.L. Feiza Mariage et 300 euros TTC pour l’acheteur. En cas d’aide juridictionnelle, la partie bénéficiaire sera dispensée de ces frais.
Enfin, le médiateur devra informer le tribunal des résultats de la médiation, qu’elle soit réussie ou non, et un rapport de mission sera remis au greffe. Si un accord est trouvé, les parties pourront demander son homologation judiciaire. En cas de désaccord, le litige se poursuivra devant le tribunal.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 24/02648 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYU5
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l’affaire opposant,
Monsieur [I] [L]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me [W], Avocat au barreau de Paris, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
APPELANT
C/
S.A.R.L. FEIZA MARIAGE
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Sarah clémence PAPOULAR PEREZ de la SELARL RSDA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par M. [I] [L] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MONTMORENCY en date du 29 Août 2024 dans un litige l’opposant à la S.A.R.L. FEIZA MARIAGE
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.