Les faits de l’affaire révèlent qu’une résolution amiable du conflit est envisageable. Les parties ont été jugées aptes à trouver une solution par elles-mêmes, avec l’assistance d’un médiateur. En conséquence, le tribunal a ordonné aux parties de se rencontrer avec un médiateur assermenté pour être informées du processus de médiation. Si un accord est trouvé, le médiateur sera désigné pour entamer la médiation. En cas d’absence d’accord, l’affaire continuera son cours dans le cadre de la mise en état.
Le tribunal a désigné une personne, en tant que médiateur, pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation. Il a également précisé que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que tout ce qui y sera dit sera confidentiel, sauf pour l’information concernant la présence ou l’absence des parties, qui pourra être communiquée au juge.
Si les parties acceptent de recourir à la médiation, le médiateur aura pour mission d’écouter les deux parties et de les aider à trouver un terrain d’entente. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation seront partagés entre le vendeur et l’acheteur, avec des dispositions spécifiques pour ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle. En cas de non-paiement des frais dans le délai imparti, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 24/02427 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXGQ
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l’affaire opposant,
S.A.R.L. PARI FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me [H], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
APPELANTE
C/
Monsieur [C] [I]
né le 03 Juillet 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Gloria CASTILLO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0468
INTIME
***************************
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. PARI FRANCE
contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de NANTERRE en date du 10 Juillet 2024 dans un litige l’opposant à M. [C] [I]
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.