Le tribunal a ordonné la convocation des parties à une réunion d’information sur le processus de médiation, en précisant que la présence de toutes les parties était obligatoire. Il a également rappelé que tout ce qui serait dit lors de cette réunion serait confidentiel, sauf en ce qui concerne la présence ou l’absence des parties, qui pourrait être signalée au juge. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pourrait être infligée.
Si les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur a été désigné pour faciliter le dialogue entre elles. La durée de la médiation a été fixée à cinq mois, avec la possibilité d’un prolongement de trois mois si les parties en conviennent. Les frais de médiation ont été répartis entre les parties, avec une provision à verser au médiateur, dont le montant a été déterminé en fonction de la situation financière des parties.
Le tribunal a également stipulé que le médiateur devait informer le juge des difficultés rencontrées durant sa mission et que, à l’issue de celle-ci, il devait faire état de la réussite ou de l’échec de la médiation. En cas d’accord, les parties pourraient demander l’homologation judiciaire de cet accord, tandis qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivrait dans le cadre de la mise en état.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 24/02334 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWMA
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, Faisant fonction de greffière, dans l’affaire opposant,
S.A.S. LES SABOTS GRILLES
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me [X], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
C/
Monsieur [Y] [A]
de nationalité Bangladaise
Chez [F] [H] [Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Jérémy DUCLOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175
INTIME
***************************
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. LES SABOTS GRILLES contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 02 Juillet 2024 dans un litige l’opposant à M. [Y] [A]
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.