Les circonstances de l’affaire ont été examinées, et il a été jugé qu’une résolution amiable était envisageable. Les parties ont été encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour discuter du processus de médiation. Si les parties acceptent de recourir à cette méthode, un médiateur sera désigné pour entamer les discussions. En cas de désaccord, le litige continuera d’être traité dans le cadre de la mise en état.
L’Association AVENIR MEDIATION a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. Cette réunion peut se tenir par visioconférence, et la présence de toutes les parties est essentielle. En cas d’absence injustifiée, le juge peut infliger une amende civile.
Si les parties acceptent la médiation, la durée de celle-ci est fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation de trois mois. Les frais de médiation sont partagés, la société ESERVGLOBAL SAS devant verser 1200 euros HT et l’acheteur 300 euros TTC, sauf si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Le versement de la provision doit être effectué dans un délai de six semaines, sans quoi la décision devient caduque.
À l’issue de la médiation, le médiateur devra informer le juge du résultat, et en cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucun accord n’est trouvé, le litige se poursuivra dans le cadre de la mise en état.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 24/02183 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVCV
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l’affaire opposant,
Monsieur [W] [P]
né le 06 Octobre 1976 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me [X], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
C/
Société ESERVGLOBAL SAS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K20
INTIMEE
***************************
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par M. [W] [P] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 06 Juin 2024 dans un litige l’opposant à Société ESERVGLOBAL SAS
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.