La société TURKISH AIRLINES conteste ces demandes, arguant qu’elle a proposé un réacheminement et qu’elle a été confrontée à des circonstances extraordinaires exonératrices de responsabilité. L’affaire a été entendue le 17 juin 2025, et le jugement a été mis en délibéré pour le 18 septembre 2025.
Le tribunal a d’abord examiné l’applicabilité du règlement n°261/2004, concluant que les passagères, ayant réservé un vol au départ d’un aéroport de l’Union européenne, étaient éligibles à l’indemnisation. Concernant la demande d’indemnisation forfaitaire, le tribunal a rappelé que les passagers d’un vol retardé peuvent bénéficier des mêmes droits que ceux d’un vol annulé, à condition d’arriver à destination finale avec un retard de trois heures ou plus. En l’espèce, le retard du vol a été confirmé, et la charge de la preuve incombait à la compagnie aérienne.
La société TURKISH AIRLINES a tenté de justifier le retard par des circonstances extraordinaires liées à la gestion du trafic aérien, mais le tribunal a estimé que ces circonstances ne constituaient pas une excuse valable. En conséquence, il a décidé d’accorder une indemnisation de 200 € à chacune des passagères, en tenant compte du réacheminement proposé qui a limité le retard à moins de quatre heures.
Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a rejeté cette requête, considérant que la résistance à l’action en justice ne suffisait pas à établir un préjudice supplémentaire. Enfin, il a alloué 500 € aux passagères pour couvrir les frais de justice et a condamné la société TURKISH AIRLINES aux dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Lorène FAVRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Joyce PITCHER
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04368 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UXP
N° MINUTE :
2/25
JUGEMENT
rendu le jeudi 18 septembre 2025
DEMANDERESSES
Madame [Z] [D], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
Madame [I] [D], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
DÉFENDERESSE
Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Lorène FAVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P10
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 18 septembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04368 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UXP
EXPOSE DU LITIGE
Par acte introductif d’instance du 21 août 2024, Madame [Z] [D] et Madame [I] [D] ont attrait la société TURKISH AIRLINES devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol.
A la suite d’un renvoi, l’affaire est entendue à l’audience du 17 juin 2025.
Madame [Z] [D] et Madame [I] [D] sollicitent la condamnation de la société TURKISH AIRLINES au paiement des sommes suivantes :
– 400 € chacun au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue en cas de retard sur le fondement de l’article 7 du règlement ;
– 36 € chacun au titre de la tentative de médiation ;
– 400 € chacun à titre de dommages et intérêts ;
– 500 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société TURKISH AIRLINES s’oppose aux demandes adverses. Elle expose avoir proposé un réacheminement au demandeur. Elle soutient avoir été confrontée à des circonstances extraordinaires exonératrices de responsabilité.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société TURKISH AIRLINES à payer 200€ chacune à Madame [Z] [D] et Madame [I] [D] sur le fondement de l’article 7 paragraphe 2 du règlement CE n°261/2004,
Condamne la société TURKISH AIRLINES à payer la somme totale de 500€ à Madame [Z] [D] et Madame [I] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes.
Condamne la société TURKISH AIRLINES aux dépens,
Ainsi fait et jugé à [Localité 7], le 18 septembre 2025
La Greffière La Présidente