Le 8 septembre 2025, le CENTRE HOSPITALIER [6] a déposé une requête au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Cette requête a été communiquée aux parties concernées, y compris le patient, le tiers ayant demandé l’admission, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République. L’avis du Ministère Public a soutenu le maintien de la mesure d’hospitalisation.
Lors de l’audience publique, le patient était assisté par un avocat de permanence. Un avis motivé du médecin de l’établissement a été présenté, attestant que l’hospitalisation sous contrainte devait se poursuivre. Cet avis a souligné que l’état mental du patient nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète.
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l’hospitalisation étaient toujours remplies. Par conséquent, il a autorisé le maintien en hospitalisation complète du patient sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que la décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours.
Dans le cas présent, la décision du directeur du Centre Hospitalier a été fondée sur un avis médical attestant que l’état de Monsieur [N] [J] justifiait une hospitalisation complète, en raison de la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante. La décision de maintenir l’hospitalisation sans consentement a été prise en conformité avec les exigences légales, garantissant ainsi le respect des droits du patient tout en répondant aux impératifs de santé publique.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les conditions légales d’hospitalisation sans consentement sont rigoureusement respectées, notamment en obtenant des avis médicaux motivés et en informant le patient et ses proches des procédures en cours.
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/03308 – N Portalis DB2H-W-B7J-3HDC
Ordonnance du : 12 Septembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 06.11.2022 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 27.03.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 02.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [N] [J]
né le 11 Août 1982 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 08 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 08 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.09.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [N] [J] assisté de Maître BABIN Noémie, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L], médecin de l’établissement, en date du 08.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [J] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 12 Septembre 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
N RG 25/03308 – N Portalis DB2H-W-B7J-3HDC
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [N] [J] le 12 Septembre 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BABIN Noémie, avocat de permanence le 12 Septembre 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 12 Septembre 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 12 Septembre 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 12 Septembre 2025.
Le Greffier,