Lors de l’audience du 27 mai 2025, la société Cardem a demandé la nullité des procès-verbaux, la restitution des documents saisis et l’interdiction de leur utilisation. En réponse, l’administration a demandé le rejet des demandes de Cardem, affirmant que les saisies avaient été effectuées conformément à la loi et que seules des données pertinentes à l’enquête avaient été retenues.
La société Cardem a également soulevé des arguments concernant la violation de la vie privée et le principe de proportionnalité, soutenant que la quantité de données saisies était excessive par rapport aux éléments d’enquête. L’administration a rétorqué que la saisie était limitée à des messageries de cinq salariés, représentant une fraction minime de l’effectif total, et que les opérations avaient été menées dans le respect des procédures légales.
Finalement, le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de la société Cardem, considérant que les saisies étaient justifiées et conformes aux autorisations judiciaires. La société a été condamnée aux dépens, marquant ainsi la fin de cette procédure judiciaire.
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 78J
N° RG 24/05163 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWEJ
Article L450-4 du code du commerce
Copies exécutoires délivrées le :
à :
SAS CARDEM
Me JALABERT-DOURY
Me BLUTEL
M. [E]
Mme [N]
Mme [K]
DGCCRF
ORDONNANCE
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
par mise à disposition au greffe,
Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, qui a rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
S.A.S. CARDEM
N° SIRET : 303 890 081
[Adresse 1]
Immeuble [5]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie JALABERT-DOURY de la SELAS MAYER BROWN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0009 – Représentant : Me Jean Maxime BLUTEL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET :
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : M. [I] [E] en vertu d’un pouvoir général – Représentant : Mme [P] [N], Directrice, en vertu d’un pouvoir spécial – Représentant : Mme [F] [K], Inspectrice, en vertu d’un pouvoir spécial
INTIMEE
A l’audience publique du 27 mai 2025 où nous étions assistée de Maëva VEFOUR, il a été indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Saisi par requête du 5 février 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pontoise, par ordonnance du 22 février 2024, a autorisé la cheffe du pôle concurrence, consommation et répression des fraudes et métrologie de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à faire procéder, dans les locaux des entreprises suivantes, ainsi que dans les sociétés du même groupe, aux visites et aux saisies, quelqu’en soit le support, prévues par les dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements suspectés qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE relevés dans le secteur des travaux de désamiantage :
– Eurovia Ile-de-France,
– Cardem agence Ile-de-France Normandie,
– Coteg (Compagnie de terrassements généraux),
– KLC Désamiantage.
Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées dans les locaux de la société Cardem les 29 février et 4 mars 2024, et, par déclaration du 7 mars suivant, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise, la société Cardem a formé un recours contre le procès-verbal de visite et saisies, recours enregistré sous le n° 24/05163.
Lors de l’audience du 27 mai 2025, la société Cardem, développant les termes de ses conclusions remises par RPVA le 20 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :
– déclarer la nullité des trois procès-verbaux de visite et saisies des 29 février et 4 mars 2024, ainsi que celui du 14 mai 2024 relatif à la constitution des scellés numériques définitifs ;
– ordonner la restitution à la société Cardem de l’original et toute copie éventuelle de l’intégralité des pièces saisies sous scellés numériques annexés aux procès-verbaux du 29 février 2024, du 4 mars 2024 et du 14 mai 2024 ;
– interdire toute utilisation subséquente des procès-verbaux de visite et saisies des 29 février, 4 mars et 14 mai 2024, et/ou des pièces irrégulièrement saisies ;
à titre subsidiaire, si par extraordinaire la présente juridiction devait décider de ne pas annuler l’opération sur la base de ce qui précède :
– annuler la saisie de l’ensemble des éléments saisis hors champ de la présomption d’infraction énoncée dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 février 2024 ;
– ordonner la restitution à la société Cardem de l’original et toute copie éventuelle de l’ensemble de ces éléments ;
– interdire toute utilisation subséquente de ces pièces ;
en tout état de cause,
– débouter la DRIEETS d’Ile-de-France de toutes ses demandes ;
– condamner la DRIEETS d’Ile-de-France au paiement des entiers dépens.
Il est précisé que cette indication des prétentions est expurgée de ce qui, dans le dispositif des écritures de la société Cardem, ne constitue pas des demandes mais des moyens.
M. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (l’administration), développant ses conclusions remises au greffe le 17 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, sollicite du premier président de :
– débouter la société Cardem de toutes ses demandes ;
– condamner la société Cardem aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Rejette les demandes formées au titre du recours de la société Cardem Ile-de-France contre les opérations de visite et de saisie réalisées le 29 février 2024 ;
Condamne la société Cardem aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA CONSEILLERE