L’expert désigné a rendu son rapport en mars 2025, concluant qu’il n’avait pas pu constater les nuisances, bien que le commerçant ait reconnu que l’utilisation de sa terrasse générait du bruit. En mai 2025, les voisins ont de nouveau assigné l’EURL, affirmant que celle-ci n’avait pas respecté son engagement de construire une pergola pour atténuer les nuisances et qu’ils subissaient de nouveaux troubles. Ils ont demandé une nouvelle expertise.
Lors de l’audience de juillet 2025, les voisins, représentés par un avocat, ont maintenu leur demande d’expertise. L’EURL, représentée par sa gérante, a reconnu ses difficultés financières et a admis que les nuisances étaient limitées en raison de sa faible activité, tout en acceptant une nouvelle expertise. La juridiction a proposé une médiation, mais les demandeurs ont refusé.
Le juge a décidé d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise, en désignant le même expert pour actualiser son rapport. Il a également encouragé les parties à rencontrer un médiateur pour explorer une résolution amiable du litige. La médiation a été fixée à cinq mois, avec une provision de 1 000 € à partager entre les parties. La décision a été notifiée, et les dépens ont été réservés.
RE F E R E
N°
Du 12 Septembre 2025
N° RG 25/00391
N° Portalis DBYC-W-B7J-LSNG
64A
c par le RPVA
le
à
Me Anne TREMOUREUX
– copie dossier
– 2 copies service expertises
– M.[Z]
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Anne TREMOUREUX
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Anne TREMOUREUX, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Bérénice COLLET MASNICKA, avocate au barreau de RENNES,
Me Amalle HAZHAZ, avocate au barreau de NANTES
Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Bérénice COLLET MASNICKA, avocate au barreau de RENNES,
Me Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES,
DEFENDEUR AU REFERE:
E.U.R.L. CHEZ ALEX, dont le siège social est sis [Adresse 6]
en présence de Mme [T] [O] née [K], gérante,
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 23 Juillet 2025, en présence de [U] [L], greffière stagiaire.
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 12 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 10] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [R] et Mme [W] [Y] habitent une maison située au [Adresse 5] (35). A proximité immédiate, soit au 31 de la même rue, est exploité un local commercial à destination de débits de boissons et de restauration rapide, par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Chez Alex, laquelle a pris la suite de la société à responsabilité limitée (SARL) Ternisien.
Par ordonnance du 21 mai 2024, la juridiction a ordonné une expertise, à la demande de M. [R] et de Mme [Y] et au contradictoire de la SARL Ternisien, afin de vérifier la réalité de bruits et d’odeurs de voisinage que provoquerait son commerce et de proposer des travaux visant à y remédier.
Dans son rapport du 13 mars 2025, l’expert, M. [N], a indiqué ne pas avoir pu constater la réalité des nuisances alléguées mais a toutefois noté que le défendeur avait admis que l’usage de sa terrasse engendrait du bruit.
Par une nouvelle assignation en référé du 15 mai suivant, délivrée à l’EURL Chez Alex par M. [R] et Mme [Y], ces derniers soutiennent que ce commerçant n’a pas fait construire la pergola, comme il s’y était pourtant engagé et ils affirment subir de nouveaux troubles de voisinage. Ils sollicitent, en conséquence, une nouvelle mesure d’expertise à son contradictoire.
Lors de l’audience du 23 juillet 2025, représentés par avocat, ils ont persisté dans cette demande.
Représentée par sa gérante, laquelle a répondu ne pas avoir la capacité financière de mandater un avocat pour assurer sa défense, l’EURL Chez Alex a indiqué qu’en raison de sa faible activité, les nuisances qui lui sont reprochées sont limitées. Elle a, toutefois, répondu ne pas être opposée à ce qu’une nouvelle mesure d’expertise soit ordonnée à son contradictoire.
Elle a déclaré qu’aucune discussion n’était actuellement possible avec ses voisins.
La juridiction a ensuite indiqué aux parties que le mode de résolution le plus adapté de leur différend, en tout ou partie, lui apparaissait être toujours une médiation, mesure à laquelle les demandeurs n’ont toutefois pas consenti. La juridiction a alors annoncé son intention d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, aux fins d’information, avant ou après la réalisation de la mesure d’instruction si celle-ci venait à être ordonnée.
En cours de délibéré, par note préalablement autorisée, les demandeurs ont indiqué souhaiter que la mesure d’instruction soit réalisée en premier lieu.