Le 7 février 2025, une ordonnance a été rendue, enjoignant les parties à rencontrer un médiateur lors d’une réunion prévue le 11 mars 2025. Cette ordonnance a également précisé que les délais pour conclure et former un appel incident étaient interrompus jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur. Il a été clairement indiqué que les délais recommenceraient à courir huit jours après la réunion, soit le 19 mars 2025.
Ainsi, le délai de trois mois, qui avait été interrompu le 7 février 2025, a repris son cours le 19 mars 2025, pour expirer le 19 juin 2025. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans ce délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque.
Par conséquent, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel de l’appelant, qui a également été condamné aux dépens d’appel. L’ordonnance précise que cette décision peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. La procédure a été signée par la greffière et la présidente, chargée de la mise en état, confirmant ainsi la régularité de la décision rendue.
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE CADUCITE
du 12 Septembre 2025
(Art. 908 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/00554 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QEGZ
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 20 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00793
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Dehlila MICOUD de la SELARL DEHLILA MICOUD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [L] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine CAILLON de la SELARL LEGALTYS SOCIAL, avocat au barreau d’AIN
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière,
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 21 janvier 2025 par M. [W] [Z] ;
Vu l’ordonnance d’injonction d’avoir à rencontrer un médiateur en date du 7 février 2025 ;
Vu le courrier transmis par voie électronique le 26 juin 2025 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel au motif de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’absence d’observation des parties ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d’appel de M. [Z] ,
Condamnons M. [Z] aux dépens d’appel.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La Présidente, chargée de la Mise en Etat