Suite à cet incident, la société de vente a demandé le retour des marchandises pour évaluation. Deux expertises ont été réalisées, l’une par les assureurs de la société de vente et l’autre par l’assureur de la société de transport. En juillet 2022, la société de vente et ses assureurs ont assigné la société de transport et son assureur en paiement des pertes subies.
Le tribunal de commerce a rendu un jugement en janvier 2024, condamnant solidairement la société de transport et son assureur à verser une somme de 9 404,26 euros, tout en déboutant les autres demandes des parties. Ce jugement a été contesté par la société de vente et ses assureurs, qui ont interjeté appel, demandant une réévaluation des montants dus, notamment en raison de la destruction totale des marchandises.
Les appelants soutiennent que la société de transport avait une obligation contractuelle d’indemniser la société de vente pour la valeur totale des marchandises détruites, ainsi que pour les frais de destruction et d’expertise. Ils demandent également que la cour reconnaisse la nécessité de détruire la cargaison conformément aux normes sanitaires.
En réponse, la cour a infirmé le jugement initial, condamnant la société de transport et son assureur à verser un montant total de 37 891,21 euros, incluant les frais de destruction et d’expertise, assorti d’intérêts. La cour a également statué sur les dépens et les frais de procédure, rejetant les autres demandes.
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/00587 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QDU7
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 JANVIER 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
N° RG 2022j00215
APPELANTES :
SAS DISMA INTERNTIONAL (AZURA GROUP) Société de Distribution de Produits Maraichers et Horticoles du Marco DISMA INTERNATIONAL Siret : 377 618 392 00056 prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 18]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me NICOLAS Mathilde, avocat au barreau de PARIS, plaidant
TOKIO MARINE EUROPE SA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me NICOLAS Mathilde, avocat au barreau de PARIS, plaidant
CHUBB EUROPEAN GROUPE SE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en sa succursale en France immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°450 327 374
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 9]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me NICOLAS Mathilde, avocat au barreau de PARIS, plaidant
SAS CINABRE
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me NICOLAS Mathilde, avocat au barreau de PARIS, plaidant
ERGO FRANCE (Vericherung Aktengesellschaft) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me NICOLAS Mathilde, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMEES :
MESPA TRANSPORT INTERNATIONAL SARL agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 14]
MAROC
DA signifiée le 03.04.2024 à l’étranger
ALLIANZ MAROC agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3] MAROC
DA signifiée le 03.04.2024 à l’étranger
Ordonnance de clôture du 03 juin 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
En présence de [R] [U] et [S] [K], stagiaires en seconde, lors des débats
ARRET :
– Rendue par défaut
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
*
* *
FAITS et PROCEDURE
En juillet 2021, la S.A.S. Disma International a vendu à la société Carrefour [Localité 12] une cargaison de 5 280 colis de tomates, pour un montant total de 35 482 euros HT.
La société Disma International a chargé la société de droit étranger S.A.R.L Mespa Transport International du transport des marchandises entre le site de production à [Localité 10] (Maroc) et les locaux situés à [Localité 18].
Selon une lettre de voiture CMR du 27 juillet 2021, la société Mespa Transport International a pris en charge les marchandises à [Localité 10]. Le lendemain, aux alentours de [Localité 17], le chauffeur a constaté la présence de clandestins dans la remorque contenant les marchandises.
La société Disma International a demandé à la société Mespa Transport International de retourner les marchandises sur le site de [Localité 16] afin de procéder à une expertise.
Le 29 juillet 2022, deux expertises ont été réalisées, la première diligentée par les assureurs de la société Disma International, la seconde par la société de droit étranger Allianz Maroc, assureur de la société Mespa Transport International.
Par exploit du 22 juillet 2022, la société Disma International et ses assureurs, les sociétés Tokio Marine Europe, Chubb European Group, Cinabre et Ergo France, ont assigné la société Mespa Transport International, et son assureur, la société Allianz Maroc en paiement.
Par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a :
rejeté l’exception d’incompétence formée par la société Allianz Maroc ;
[s’est déclaré] compétent ;
condamné solidairement les sociétés Mespa Transport International et Allianz Maroc à payer aux sociétés Tokio Marine Europe, Chubb European Group, Cinabre et Ergo France la somme de 9 404,26 euros, outre les intérêts au taux de 5% à compter du 22 juillet 2022 ;
débouté les sociétés Disma International, Tokio Marine Europe, Chubb European Group, Cinabre et Ergo France de leurs autres demandes ;
débouté la société Allianz Maroc de l’ensemble de ses demandes ;
ordonné la capitalisation des intérêts dès qu’ils sont dus pour une année entière ;
condamné solidairement les sociétés Mespa Transport International et Allianz Maroc à payer aux sociétés Tokio Marine Europe, Chubb European Group, Cinabre et Ergo France la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
et condamné solidairement les sociétés Mespa Transport International et Allianz Maroc aux dépens de l’instance.
Par déclaration du 5 février 2024, les sociétés Disma International, Tokio Marine Europe, Chubb European Group, Cinabre et Ergo France ont relevé appel de ce jugement, mais uniquement s’agissant du montant de la condamnation des sociétés Mespa Transport International et Allianz Maroc au profit des sociétés Tokio Marine Europe, Chubb European Group, Cinabre et Ergo France.
Par conclusions du 12 avril 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 31, 42 et suivants du code de procédure civile, 14 et 1346-1 du code civil, le règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002, le règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004 et la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc, de :
infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :
condamné solidairement les sociétés Mespa Transport
International et Allianz Maroc à leur payer la somme de 9 404,26 euros, outre les intérêts au taux de 5% à compter du 22 juillet 2022 ;
les débouter de leurs autres demandes ;
juger qu’ils rapportent la preuve qui leur incombe de la réalité du préjudice dont ils se prévalent ;
juger particulièrement que la société Disma International était dans l’obligation de détruire l’ensemble de la cargaison, en conformité avec les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires ;
juger également que Mespa Transport International s’était contractuellement engagée à indemniser la société Disma International à hauteur de la valeur totale des marchandises détruites à la suite d’une intrusion de clandestins, en signant le cahier des charges de cette dernière ;
en conséquence,
condamner, solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés Mespa International et Allianz Maroc, à leur payer :
à titre principal, la somme de 35 482 euros, augmentée des frais de destruction des marchandises s’élevant à 533,86 euros et des frais d’expertise de 1 875,35 euros, avec intérêts au taux CMR de 5% à compter de l’assignation en date du 6 juillet 2022 ;
à titre subsidiaire, la somme de 15 873,86 euros, augmentée des frais de destruction des marchandises s’élevant à 533,86 euros et des frais d’expertise de 1 875,35 euros avec intérêts au taux CMR de 5% à compter de l’assignation en date du 6 juillet 2022 ;
ordonner la capitalisation des intérêts ;
condamner, solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés Mespa International et Allianz Maroc, à leur payer la somme de 10 000 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile, s’ajoutant à la somme de 3 500 euros allouée en 1ère instance, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.
Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2024, adressé au procureur du Roi du tribunal de première instance de Casablanca, la déclaration d’appel a été signifiée à la société Allianz Maroc qui n’a pas constitué avocat.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2024, adressé au procureur du Roi du tribunal de première instance d’Agadir, la déclaration d’appel a été signifiée à la société Allianz Maroc qui n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est datée du 3 juin 2025.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions critiquées,
Statuant à nouveau,
Condamne solidairement la S.A.R.L. Mespa Transport International et son assureur la société Allianz Maroc à payer à la S.A.S. Disma International et ses assureurs, les S.A. Tokio Marine Europe, société Chubb European Group, S.A.S. Cinabre et société Ergo France, la somme de 37 891,21 euros, assorties des intérêts au taux de 5 % à compter du 22 juillet 2022, avec anatocisme,
Condamne in solidum la S.A.R.L. Mespa Transport International et son assureur la société Allianz Maroc aux dépens de l’instance d’appel,
En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement la S.A.R.L. Mespa Transport International et son assureur la société Allianz Maroc à payer à la S.A.S. Disma International et ses assureurs, les S.A. Tokio Marine Europe, société Chubb European Group, S.A.S. Cinabre et société Ergo France ensemble la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes.
La greffière La présidente