Le juge de la mise en état a ordonné une médiation le 12 février 2025. Suite à cette médiation, un protocole d’accord transactionnel a été signé le 20 juin 2025 entre les deux sociétés. Par la suite, la SCPI AEW Commerces Europe a demandé au juge d’homologuer ce protocole et de lui conférer force exécutoire, tout en précisant que chaque partie supporterait ses propres frais.
De son côté, la société C.E.E.S a également sollicité l’homologation de l’accord transactionnel, demandant que le tribunal constate que les différends étaient définitivement réglés et prononce son dessaisissement.
Le juge a examiné les demandes en se référant aux articles du code de procédure civile. Il a constaté que le protocole d’accord était licite et ne contrevenait pas à l’ordre public, permettant ainsi son homologation. En conséquence, le juge a homologué le protocole d’accord, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Versailles, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens. Cette décision a été prononcée le 19 septembre 2025 par le juge de la mise en état.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
rendue le
19 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/05861 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO4N
Code NAC : 30B
DEMANDERESSE :
La société AEW COMMERCES EUROPE, société civile de placements immobiliers à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 500 156 229 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par son gérant, la société AEW, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 329 255 046 dont le siège social est situé [Adresse 4], société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF le 10 juillet 2007 sous le numéro GP-07-000043, représentée par [X] [M] en qualité de Directeur Général Délégué ; elle-même représentée par Madame [S] [L], dûment habilité à l’effet des présentes, en vertu d’une délégation de pouvoir du 28 mars 2025,
représentée par Maître Anne-Lise ROY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Céline BOURDOULEIX de la SELARL PRCB AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS.
DÉFENDERESSE :
La société CEES exerçant sous l’enseigne JEFF DE BRUGES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 794 232 579 dont le siège social est situé
[Adresse 1], également prise dans les lieux loués [Adresse 3] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par [Y] [E] en sa qualité de gérant,
représentée par Maître Céline BORREL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Karina ELHARRAR, avocat plaidant au barreau de PARIS.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 9 octobre 2013, la SCI West Invest Compagny a fait bail et donné à loyer des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à Madame [B] [H], agissant pour le compte de la SAS Krichokat en cours d’immatriculation pour une durée de 12 années pleines et entières commençant à courir au 1er octobre 2013.
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, la SCPI AEW Commerces Europe, venant aux droits de la bailleresse, a assigné la SARL C.E.E.S , venant aux droits de la locataire, devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Par ordonnance du 12 février 2025, le juge de la mise en état a ordonné une médiation.
Par conclusions notifiées le 4 septembre 2025, la SCPI AEW COMMERCES EUROPE a sollicité du juge de la mise en état qu’il :
– homologue le protocole signé 20 juin 2025 par les sociétés AEW COMMERCES EUROPE et CEES,
– confère force exécutoire au protocole signé le 20 juin 2025 par les sociétés AEW COMMERCES EUROPE et CEES selon ses modalités,
– dise que le protocole homologué sera annexé à la décision à intervenir et fera corps avec elle,
– laisse à la charge de chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés.
Par conclusions notifiées le 8 septembre 2025, la société C.E.E.S a sollicité du juge de la mise en état qu’il :
– prononce l’homologation de l’accord transactionnel signé entre les parties ;
En conséquence,
– dise et juge que sont définitivement réglés les différends du litige ayant conduit à la saisine du Tribunal Judiciaire de Versailles ;
– prononce le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles ;
– dise que chacune des parties conservera à sa charge les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible d’appel,
Homologue le protocole d’accord transactionnel en date du 20 juin 2025 régularisé entre la société AEW COMMERCES EUROPE et la société C.E.E.S., tel qu’annexé à la présence ordonnance et lui confère force exécutoire,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Versailles,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 SEPTEMBRE 2025, par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT