Cour d’appel d’aix-en-provence, 25 septembre 2025, RG n° 23/09840

📝 Résumé de l’affaire

Dans le cadre de l’affaire référencée sous le numéro RG 23/09840, la société S.A.S. BARBERO TRANSPORTS a formulé un désistement d’instance et d’action. Ce désistement a été accepté par le conseil du défendeur, un particulier, ce qui a conduit à la nécessité de constater cette décision.

Le désistement d’instance et d’action implique que les parties renoncent à poursuivre la procédure en cours. En conséquence, la cour a été dessaisie de l’affaire, entraînant l’extinction de l’instance. Ce type de désistement est souvent utilisé pour mettre fin à un litige sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans le fond de l’affaire, permettant ainsi aux parties de clore le dossier de manière amiable ou stratégique.

Il a également été précisé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais engagés à l’autre partie. Cette disposition est courante dans les cas de désistement, afin d’éviter des litiges supplémentaires concernant les coûts.

La décision a été formalisée le 25 septembre 2025, à [Localité 5], et a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état. Les avocats des deux parties, respectivement Me Alain CURTI et Me Marie-Ange PAGANELLI, ont reçu une copie exécutoire de cette décision, leur permettant de prendre acte de la clôture de la procédure.

Ainsi, l’affaire se termine sans jugement sur le fond, laissant les parties libres de leurs choix futurs sans engagement supplémentaire vis-à-vis de la cour.

⚖️ Cour d’appel d’aix-en-provence, 25 septembre 2025, RG n° 23/09840