Le tribunal correctionnel a relaxé le maire, considérant que ses propos relevaient de l’opinion politique et ne constituaient pas une diffamation, car ils n’imputaient pas de faits précis. Les membres de l’association et l’association elle-même ont été déboutés de leurs demandes, et le tribunal a même condamné les plaignants à verser des dommages et intérêts au maire pour abus de constitution de partie civile.
Les plaignants ont interjeté appel de cette décision. La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal, estimant que les propos du maire étaient une expression d’opinion et non diffamatoires. Cependant, elle a également condamné les parties civiles à payer des dommages et intérêts au maire, en considérant que leur action était empreinte de mauvaise foi.
La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, en ce qui concerne la condamnation des parties civiles au paiement de dommages et intérêts, estimant que la cour d’appel n’avait pas justifié cette décision. La cassation ne concerne que cette partie, tandis que les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues. L’affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Grenoble pour un nouvel examen.
Cour de cassation – Chambre criminelle
N° de pourvoi : 23-80.831
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00326
Non publié au bulletin
Solution : Cassation partielle
Audience publique du mardi 19 mars 2024
Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble, du 17 janvier 2023
Président
M. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° K 23-80.831 F-D
N° 00326
ODVS
19 MARS 2024
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 MARS 2024
MM. [P] [N], [D] [J], [Y] [X], [Y] [K], [O] [A] et [F] [I], Mmes [Z] [E] et [B] [W] et l’association cultuelle la Fraternité sacerdotale Saint-Pie X, parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2023, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [R] [V] du chef de diffamation publique envers un particulier.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat MM. [P] [N], [D] [J], [Y] [X], [Y] [K], [O] [A] et [F] [I], Mmes [Z] [E] et [B] [W] et l’association cultuelle la Fraternité sacerdotale Saint-Pie X, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [R] [V], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Les 29 et 30 juin 2021, l’association cultuelle la Fraternité sacerdotale Saint-Pie X, représentée par son président M. [M] [G], MM. [P] [N], [D] [J], [Y] [X], [Y] [K], prêtres de ladite fraternité, MM. [O] [A] et [F] [I], Mmes [Z] [E] et [B] [W], membres de cette même fraternité, ont fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel M. [R] [V], maire, en sa qualité de directeur de la publication du journal communal, du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication, dans l’édition d’avril-mai 2021, des propos suivants : « ces valeurs sur lesquelles s’est construite la ville de Meylan sont bien différentes des messages extrémistes, intolérants et violents portés par la Fraternité sacerdotale Saint-Pie X qui a déposé un projet de construction d’édifice religieux démesuré pour le quartier du Haut-Meylan. C’est parce que nous refusons que soient accolés à l’image de notre commune des combats qui ne sont pas les nôtres que nous nous opposons à ce projet et appelons au soutien républicain de l’État dans sa lutte contre le radicalisme ».
3. Le 2 août 2021, les mêmes plaignants ont de nouveau fait citer à comparaître M. [V] devant le tribunal correctionnel du même chef pour les propos suivants tenus lors du conseil municipal du 29 juin 2021 : « un bon été à tous, je voudrais juste vous informer que j’avais reçu aujourd’hui une citation au tribunal correctionnel de Grenoble le 30 août prochain donc je vais préparer ma défense pour cet été, j’ai été cité pourquoi déjà ? Pour diffamation concernant l’éditorial de [Localité 1] ma ville où je dis que des messages extrémistes, intolérants et violents sont colportés par la Fraternité Saint-Pie X visiblement ça leur a pas plu donc je le refais une nouvelle fois ici comme ça, quitte à se déplacer, autant y aller, donc votre maire va être cité à comparaître et menacé de 10 000 euros donc à votre bon soin, j’espère qu’on va gagner bien sûr mais voilà c’était pour informer le conseil municipal de ce point ».
4. Par jugement du 29 mars 2022, le tribunal correctionnel a relaxé M. [V], déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de MM. [N], [J], [X], [K], [A] et [I] et de Mmes [E] et [W], débouté l’association cultuelle la Fraternité sacerdotale Saint-Pie X de ses demandes et condamné l’ensemble des parties civiles poursuivantes à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros pour abus de constitution de partie civile.
5. Les parties civiles ont relevé appel du jugement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
6. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté l’association cultuelle la Fraternité sacerdotale Saint-Pie X de ses demandes indemnitaires en réparation du préjudice causé par les faits de diffamation publique reprochés, alors :
« 1°/ que les propos incriminés, selon lesquels la Fraternité Sacerdotale Saint-Pie-X « porte » « des messages extrémistes, intolérants et violents » et verse dans un « radicalisme » contre lequel l’Etat lutterait, imputent à celle-ci des faits précis susceptibles de faire l’objet d’un débat probatoire et ne sont pas seulement l’expression d’une opinion ; que, comme tels, ils entrent dans les prévisions de l’article 29, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et sont susceptibles de caractériser une diffamation ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé ce texte, ensemble l’article 32, alinéa 1 de la même loi ;
2°/ que ces propos portent manifestement atteinte à l’honneur et à la considération de cette association cultuelle catholique ; que, comme tels, ils entrent dans les prévisions de l’article 29, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et sont susceptibles de caractériser une diffamation ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a de nouveau violé ce texte, ensemble l’article 32, alinéa 1 de la même loi. »
Réponse de la Cour
8. Pour confirmer le jugement et rejeter l’existence d’une faute civile du chef de diffamation publique envers un particulier, l’arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les propos litigieux ne sont pas diffamatoires, dès lors qu’ils n’imputent aux parties civiles aucun fait précis susceptible de faire l’objet d’un débat probatoire et qu’ils sont l’expression d’une opinion politique subjective d’un élu, de nature à susciter un débat d’idées.
9. En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui a exactement apprécié que les propos critiqués n’étaient pas diffamatoires, n’a méconnu aucun des textes visés au moyen.
10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Mais sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
11. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a condamnés l’association cultuelle la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X, MM. [J], [X], [K], [N], [A], [I], Mmes [U] et [E] à payer à M. [V] une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts, alors :
« 3°/ qu’à supposer même que la cour d’appel ait implicitement adopté la motivation du jugement du tribunal correctionnel selon laquelle « le fait de faire intervenir à la procédure des personnes physiques proches de la Fraternité Sacerdotale Saint-Pie-X pour donner plus de poids à l’action de cette dernière était à l’évidence empreinte de mauvaise foi car ne s’appuyant sur aucun fondement juridique », cette motivation, qui considère que ces personnes physiques se seraient constituées parties civiles aux côtés de l’association cultuelle Fraternité Sacerdotale Saint-Pie-X à la demande de celle-ci et non pas de leur propre chef, ne repose sur aucun élément de preuve et qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision, violant par là les articles 472 et 593 du code de procédure pénale ;
4°/ qu’en tout état de cause, cette motivation du jugement du tribunal correctionnel ne caractérise aucun abus dans la constitution de partie civile de l’Association cultuelle Fraternité Sacerdotale Saint-Pie-X elle-même mais uniquement dans celles des huit personnes physiques et qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a privé la condamnation de cette association cultuelle pour abus de constitution de partie civile de base légale au regard de l’article 472 du code de procédure pénale ;
5°/ qu’en toute hypothèse, ladite motivation du jugement du tribunal correctionnel ne caractérise aucun préjudice causé à M. [V] par les constitutions de partie civile des huit personnes physiques, jugées irrecevables faute d’intérêt à agir, M. [V] ayant de toute façon été attrait devant la juridiction répressive par l’association cultuelle Fraternité Sacerdotale Saint-Pie-X pour les mêmes faits et qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 472 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l’article 593 du code de procédure pénale :
12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
13. Pour condamner solidairement les parties civiles à payer à M. [V] des dommages et intérêts, en application de l’article 472 du code de procédure pénale, l’arrêt attaqué, qui, en confirmant la décision des premiers juges, en a nécessairement adopté les motifs, retient qu’il est manifeste que le fait de faire intervenir à la procédure des personnes physiques proches de la Fraternité sacerdotale Saint-Pie X pour donner plus de poids à l’action de cette dernière était empreint de mauvaise foi car ne s’appuyant sur aucun fondement juridique.
14. En se déterminant ainsi, alors que l’action en dommages et intérêts suppose l’existence d’une faute des parties civiles distincte du simple droit d’agir en justice selon les procédures légales, démontrant que la partie civile a agi avec témérité, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.
15. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs.
Portée et conséquences de la cassation
16. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la condamnation des parties civiles au paiement de dommages et intérêts à M. [V] au titre de l’article 472 du code de procédure pénale. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la condamnation des parties civiles au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Grenoble, en date du 17 janvier 2023, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.ECLI:FR:CCASS:2024:CR00326