Le premier grief soulevé par la société concerne le motif de rejet lié à l’absence de transparence sur la tarification des médiations judiciaires. La société soutient que ce motif ne repose pas sur des critères conformes au décret du 9 octobre 2017, qui régit l’inscription des médiateurs. Selon les articles pertinents de ce décret, une personne morale souhaitant être inscrite sur la liste des médiateurs doit s’assurer que ses dirigeants et les personnes physiques impliquées dans les mesures de médiation n’ont pas de condamnations, d’incapacités ou de déchéances inscrites sur leur bulletin n° 2 du casier judiciaire. De plus, ces personnes ne doivent pas avoir été sanctionnées pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
La commission restreinte a justifié son rejet en se basant sur l’absence de transparence tarifaire, un critère qui, selon la société, ne figure pas dans les dispositions du décret. En agissant ainsi, la commission a méconnu les critères établis par le texte réglementaire, ce qui soulève des questions sur la légitimité de sa décision. La société Kairos Santé Médiation conteste donc la validité de la décision de la commission, arguant qu’elle ne respecte pas les exigences légales en matière d’inscription des médiateurs.
CIV. 2 / MDTRS
LC12
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 septembre 2025
Annulation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 865 F-D
Recours n° X 25-60.012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025
La société Kairos santé médiation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° X 25-60.012 en annulation d’une décision rendue le 8 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. La société Kairos Santé Médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
2. Par une décision du 8 novembre 2024, contre laquelle la société Kairos Santé Médiation a formé un recours, la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande.
Réponse de la Cour
Vu les articles 3,1°, et 3°, et 2,1°, et 2° du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017:
4. Il résulte des dispositions combinées de ces textes qu’une personne morale exerçant l’activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si ses dirigeants et les personnes physiques qui assurent l’exécution des mesures de médiation n’ont pas fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et n’ont pas été les auteurs de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.
5. Pour rejeter la demande de la société Kairos Santé Médiation, la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel retient une absence de transparence sur la tarification pour des médiations judiciaires.
6. En se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, la commission restreinte de l’assemblée générale l’a méconnu.