Les circonstances de l’affaire indiquent qu’une résolution amiable du litige pourrait être envisagée. Les parties sont jugées capables de trouver une solution par elles-mêmes, avec l’assistance d’un médiateur. En conséquence, la cour a ordonné aux parties de se rencontrer avec un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation. Si les parties acceptent de recourir à cette méthode, un médiateur sera désigné pour entamer le processus. En cas de désaccord, l’affaire continuera son cours dans le cadre de la mise en état.
La cour a désigné une association pour organiser une réunion d’information sur la médiation, en précisant que la présence de toutes les parties est obligatoire. Il a été rappelé que tout ce qui se dit lors de cette réunion est confidentiel, sauf l’information concernant la présence ou l’absence des parties, qui peut être communiquée au juge. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pourrait être infligée.
Si les parties acceptent la médiation, un centre de médiation a été désigné pour faciliter le processus. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation seront partagés entre les parties, et des dispositions sont prises pour ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle. À l’issue de la médiation, le médiateur devra informer le juge du résultat, et en cas d’accord, les parties pourront faire homologuer cet accord par voie judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire se poursuivra.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4
N° RG 25/01089 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEEW
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l’affaire opposant,
Madame [G] [H]
née le 07 Février 1985 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me [P], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541
APPELANTE
C/
S.A.R.L. PAGE CONSULTING SARL
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20250149
INTIMEE
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Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par Mme [G] [H] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 25 Mars 2025 dans un litige l’opposant à S.A.R.L. PAGE CONSULTING SARL
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.