Les circonstances de l’affaire ont conduit le tribunal à envisager une résolution amiable du litige. Il a été estimé que les parties étaient en mesure de trouver une solution par elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur. Ainsi, le tribunal a ordonné aux parties de se rencontrer avec un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation. En cas d’accord pour recourir à cette méthode, le médiateur serait désigné pour entamer le processus.
Le tribunal a désigné une médiatrice, dont les coordonnées ont été fournies, pour organiser une réunion d’information sur la médiation. Il a été précisé que la présence de toutes les parties à cette réunion était obligatoire et que tout ce qui serait dit durant celle-ci resterait confidentiel, sauf en ce qui concerne l’absence d’une partie, qui pourrait entraîner des sanctions financières.
Le tribunal a également fixé des modalités concernant la durée de la médiation, le montant de la provision à verser pour la rémunération du médiateur, ainsi que les conséquences d’un éventuel non-versement de cette provision. En cas de succès de la médiation, les parties pourraient faire homologuer leur accord par voie judiciaire, tandis qu’en cas d’échec, l’affaire se poursuivrait dans le cadre de la mise en état.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4
N° RG 24/02858 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZQ3
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de présidentde la chambre sociale 4-4, assisté de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l’affaire opposant,
Madame [K] [Z]
née le 14 août 1969 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Plaidant : Me Richard SEBBAN de la SCP SCP RICHARD SEBBAN,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C0433
Représentant : Me [H], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
APPELANTE
C/
Société IPSEN CONSUMER HEALTHCARE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphane LAUBEUF de la SELARL SELARLU LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0083
INTIMEE
***************************
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par Mme [K] [Z] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 12 Septembre 2024 dans un litige l’opposant à la société IPSEN CONSUMER HEALTHCARE,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.