Le tribunal a donc décidé d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur assermenté afin d’être informées sur le processus de médiation. Si les parties acceptent de recourir à cette méthode, un médiateur sera désigné pour entamer le processus. En cas de désaccord, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état.
Le tribunal a désigné l’Association MEDIAVO 95 pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation, avec un délai de trois mois pour organiser cette rencontre. Il a été précisé que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que tout ce qui s’y dit est confidentiel, sauf pour l’information concernant l’absence d’une partie, qui peut entraîner une amende civile.
Si les parties acceptent la médiation, la durée de celle-ci est fixée à cinq mois, avec possibilité de prolongation de trois mois. Les frais de médiation sont répartis entre les parties, avec un montant de 1200 euros HT à la charge de la société S.A.S. ASTONSKY et 300 euros TTC à la charge de l’acheteur. En cas de non-paiement de la provision dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur devra également informer le juge des résultats de la médiation à son terme.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4
N° RG 25/00619 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBKO
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l’affaire opposant,
Monsieur [P] [Z]
né le 06 Janvier 1984 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me [X], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666
APPELANT
C/
S.A.S. ASTONSKY
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique GARCIA ORDONEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284
INTIMEE
***************************
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par M. [P] [Z] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES en date du 23 Janvier 2025 dans un litige l’opposant à S.A.S. ASTONSKY
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.