Le tribunal a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté afin d’être informées sur le processus de médiation. Si les parties acceptent de recourir à cette méthode, un médiateur sera désigné pour entamer le processus. En cas de désaccord, l’affaire continuera son cours dans le cadre de la mise en état.
L’Association MEDIAVO 95 a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. La présence de toutes les parties est essentielle, et toute absence sera signalée au juge, qui pourrait infliger une amende civile à la partie absente. Le médiateur devra également informer le tribunal de l’issue de cette réunion avant le 23 décembre 2025.
Si les parties acceptent de procéder à la médiation, la durée de celle-ci est fixée à cinq mois, avec la possibilité d’un prolongement de trois mois si les parties en conviennent. Les frais de médiation sont répartis entre les parties, avec un montant de 1200 euros HT à la charge de S.A.S. KIA FRANCE et 300 euros TTC à la charge de l’acheteur. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de leur accord ou constater le désistement de l’instance. Si aucun accord n’est trouvé, le litige se poursuivra devant le tribunal.
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4
N° RG 25/00644 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBNF
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l’affaire opposant,
Monsieur [R] [K]
né le 04 Juillet 1987 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 3025
APPELANT
C/
S.A.S. KIA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Catherine LEGER de la SELARL ALTERLEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0703
INTIMEE
***************************
Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
Vu l’appel interjeté par M. [R] [K] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 17 Janvier 2025 dans un litige l’opposant à S.A.S. KIA FRANCE
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.