Le 17 septembre 2025, la médiatrice a formulé une demande de renouvellement de la mesure de médiation, soulignant la nécessité de prolonger le processus afin de parvenir à un accord. La juge de la mise en état a alors examiné cette demande et a jugé opportun de l’accorder, prolongeant ainsi la médiation pour une durée supplémentaire de trois mois, soit jusqu’au 17 décembre 2025.
La décision de la juge rappelle également que le médiateur, ainsi que les parties impliquées, doivent informer immédiatement le juge de toute difficulté rencontrée durant la médiation. À l’issue de sa mission, le médiateur devra faire rapport au juge sur l’accord atteint ou sur l’échec de la médiation, sans divulguer les propositions transactionnelles discutées. En cas d’accord, les parties auront la possibilité de demander l’homologation judiciaire de cet accord.
Enfin, la juge a fixé une nouvelle audience pour le 12 janvier 2026, où les parties devront informer le juge de l’état d’avancement de la médiation et des suites à donner au litige. Cette audience remplace une précédente date fixée pour le 29 septembre 2025. Les modalités de communication et d’échange entre les parties et le juge ont également été précisées, soulignant l’importance d’une gestion efficace du dossier.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me [Localité 3] (P0254)
Me NEGRONI (P0255)
Mme [L]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/08495
N° Portalis 352J-W-B7I-C5HMD
N° MINUTE : 2
Assignation du :
03 juillet 2024
Renouvellement
de la médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 22 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. EURL SOK (RCS de [Localité 4] 437 625 924)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-Marie JOB de la S.E.L.A.R.L. JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0254
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.S. SYNDIC ET VOUS
représentée par Me Sandra NEGRONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0255
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Cassandre AHSSAINI, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
Ordonne le renouvellement de la mesure de médiation judiciaire confiée à Madame [Z] [L] par ordonnance du 5 juin 2025 pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 17 septembre 2025 et jusqu’au 17 décembre 2025,
Rappelle que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,
Rappelle qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,
Rappelle qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,
Rappelle que la rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties et qu’à défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 12 janvier 2026 à 11h30 pour information par les parties sur l’issue de la médiation et les suites à donner au litige, cette audience annulant et remplaçant celle du 29 septembre 2025 précédemment fixée par le juge de la mise en état,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00.
Faite et rendue à [Localité 4] le 22 Septembre 2025
Le Greffier La Juge de la mise en état
Henriette DURO Cassandre AHSSAINI