Les parties ont convenu que l’accord pourrait faire l’objet d’une homologation, ce qui a été expressément accepté par toutes les parties impliquées. L’examen de l’accord a révélé qu’aucune de ses dispositions ne contrevient à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ce qui a permis au juge de considérer l’homologation comme appropriée.
En conséquence, le juge a rendu une ordonnance en matière gracieuse, homologuant le constat d’accord signé entre la créancière et le débiteur. Cette homologation confère force exécutoire à l’accord, ce qui signifie qu’il peut être mis en œuvre de manière contraignante. Un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de l’ordonnance, garantissant ainsi sa traçabilité et son accessibilité.
Concernant les dépens, il a été stipulé que chaque partie conservera la charge des frais qu’elle a avancés, sauf si un meilleur accord est trouvé. En cas d’inexécution de l’accord, les frais d’exécution ultérieure seront à la charge du débiteur de l’obligation. Cette décision a été prise à [Localité 7] et officialisée par le greffier et la vice-présidente.
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juges des contentieux de la protection
[Adresse 4]
[Localité 2]
tél. : [XXXXXXXX01] – [Courriel 5]
RG n° : 25/00733
ORDONNANCE
AUX [Localité 6] D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD
(conciliation conventionnelle)
Nous, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Madame Florine DEMILLY, greffier,
Vu l’accord de conciliation en date du 19 mai 2025 ;
Vu la requête aux fins d’homologation de l’accord formée par Madame [H] [O] et la Société par actions simplifiée unipersonnelle DUMONT PERE ET FILS, ayant son siège social au [Adresse 3], représenté par Monsieur [N] [D], en sa qualité de président, reçu au greffe par courriel le 09 septembre 2025 ;
Vu les articles 1543, et 1545 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue en notre cabinet en matière gracieuse,
HOMOLOGUONS le constat d’accord signé le 19 mai 2025 entre :
Madame [H] [O]
et
Monsieur [N] [D]
CONFÉRONS force exécutoire à cet accord ;
DISONS qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance.
DISONS que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance mais qu’en cas d’inexécution, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.
Fait à [Localité 7]
le … /…… … 2025
Le greffier La vice-présidente