Le tribunal a organisé une réunion d’information le 24 février 2025, animée par un magistrat référent en médiation et un représentant d’une association spécialisée. Lors de cette réunion, les parties ont convenu de l’opportunité d’une médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend. Le tribunal a alors ordonné la mise en place d’une mesure de médiation, désignant l’association MEDIATION 77 et son représentant pour conduire le processus.
Conformément aux dispositions du code de procédure civile, le médiateur a été chargé d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de rassembler les éléments nécessaires à la résolution du conflit. La durée initiale de la médiation a été fixée à cinq mois, avec la possibilité de prolongation d’une durée supplémentaire de trois mois si nécessaire. Les parties ont été informées qu’un montant de 1000 euros devait être versé en provision pour la rémunération du médiateur, réparti équitablement entre elles.
Le tribunal a également précisé que le médiateur devait informer le juge de l’issue de la médiation, qu’elle soit un accord ou un échec. En cas d’accord, les parties pourraient demander l’homologation judiciaire de celui-ci. L’affaire a été renvoyée à une audience de suivi de médiation, permettant aux parties et à leurs avocats de discuter de l’évolution du processus.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
N° RG 25/01710 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4ZF
Minute n°25/725
ORDONNANCE DE MEDIATION DU 23 SEPTEMBRE 2025
Nous, M. ETIENNE, Juge au Tribunal judicaire de MEAUX, Magistrat référent médiation assisté de Mme CAMARO, Greffière
Vu les articles 1530 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° N° RG 25/01710 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4ZF ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [N] [U]
Madame [D] [G]
[Adresse 1]
représentés par Maître Hélène ROQUEFEUIL de la SELARL ROQUEFEUIL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.C.I. [Localité 4] – SYCOMORE
[Adresse 2]
représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
******
Vu l’assignation en date du 31 Mars 2025 par laquelle [N] [U], [D] [G] a saisi le Tribunal judiciaire de MEAUX d’un litige l’opposant à S.C.I. BUSSY [Adresse 5] – SYCOMORE;
Vu les dispositions de l’article 1530 et suivants du code de procédure civile;
Vu les courriers en date du 25 juin 2025 invitant les parties à se présenter à l’audience de médiation;
Vu la réunion d’information du 24 février 2025 animée par M. ETIENNE, magistrat référent médiation et de Madame [S] [E] de l’association MEDIATION 77 ;
Vu l’accord donné par les parties pour cette mesure ;
Aux termes de cette réunion les parties se sont accordées sur le bien-fondé d’une médiation ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une mesure de médiation ;
DÉSIGNONS pour y procéder Madame [S] [E] de l’association MEDIATION 77, [Adresse 3]
DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1000€ euros, qui sera versée à raison de 250€ M.[U] et 250€ Mme [G] euros soit 500€ par les demandeurs et de 500€ euros par le défendeur, entre les mains du médiateur avant ou au plus tard lors de la première réunion;
DISONS qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;
RAPPELONS que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;
DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;
FIXONS la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;
RAPPELONS que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur
RAPPELONS que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;
RAPPELONS qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ou d’un désistement;
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de suivi de médiation du 24 février 2025 à 11h30;
RAPPELONS qu’il appartient au médiateur de transmettre ses observations sur la mesure au greffe au plus tard le vendredi précédant l’audience de médiation ;
RÉSERVONS les dépens.
LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT REFERENT MEDIATION,
Concernant l’audience de suivi de la médiation à laquelle la présente affaire est renvoyée, plusieurs possibilités s’offrent en conséquence tant aux médiés qu’aux avocats les assistant :
Si la mesure a échoué ou abouti dans le délai requis (5 mois) il suffit au médiateur d’en aviser le Tribunal aux termes d’un courrier (en cas d’échec, il convient que les conseils sollicitent le retour de l’affaire à la mise en état ou à l’audience selon le cas)
Si les discussions sont toujours en cours…et susceptibles d’aboutir, il appartient AU SEUL MEDIATEUR de formuler au Tribunal une demande de prorogation de sa mission pour une nouvelle durée de 3 mois.
Il est en TOUTES HYPOTHESES toujours possible aux parties ou à leur conseil respectif de se présenter à cette audience pour évoquer l’affaire et débattre d’éventuelles difficultés ou spécificités de celle-ci
Il es à tout le moins INDISPENSABLE que le médiateur en charge de ces affaires adresse, pour cette audience, un état de la médiation pour chaque dossier concerné.