Cependant, quelques jours plus tard, l’acheteur a décidé d’annuler le séjour, invoquant des préoccupations liées à la santé de son conjoint en raison d’un nouveau variant de virus. Malgré les avertissements de la société concernant les conséquences financières de cette annulation, l’acheteur a maintenu sa demande. La société a alors refusé de rembourser l’acompte et a exigé le paiement de frais d’annulation.
L’acheteur a mis en demeure la société de lui restituer l’acompte et a assigné la société en justice. En réponse, la société a demandé le rejet des demandes de l’acheteur et a formulé des demandes reconventionnelles pour le paiement des frais d’annulation. Le tribunal a examiné la validité du contrat, la question de l’erreur dans l’acceptation, ainsi que les circonstances exceptionnelles invoquées par l’acheteur pour justifier l’annulation.
Le tribunal a conclu que le contrat avait été valablement formé et que l’acheteur n’avait pas prouvé l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant l’annulation sans frais. En conséquence, il a débouté l’acheteur de ses demandes et a condamné celui-ci à payer des frais d’annulation à la société, ainsi que des frais de justice. Le jugement a été rendu en premier ressort, avec des dispositions pour les dépens.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
BRIVE LA GAILLARDE
JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/00029 – N° Portalis DBXF-W-B7I-CW44
Minute n°59
AL/TW
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution (56C)
DEMANDERESSE :
Madame [S] [N] [D], née le 26 Avril 1970 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Laurence JEGOUZO, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
S.A.S. REVE VOYAGES, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 331 874 016, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle LESCURE, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Emmanuelle LLOP, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
Copie Me Faure-[Localité 9] + Grosse Me [Localité 3] le 19/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
– Thierry WEILLER, Vice Président
– Christine MONTAUDON SALVAN, Vice-Présidente
En l’absence d’opposition des avocats de la cause les magistrats ont tenu l’audience des plaidoiries conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure civile et ont rendu compte des débats oraux lors du délibéré
Lors du délibéré :
– Thierry WEILLER, Vice-Président
– Christine MONTAUDON SALVAN, Vice-Présidente
– Marianne BORDAS, Vice-Président
GREFFIERS : Sandrine LAFAIRE, lors des plaidoiries
Aurore LEMOINE, lors des délibéré et mise à disposition
DÉBATS : À l’audience publique du 08 novembre 2024, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 17 janvier 2025, délibéré prorogé au 19 septembre 2025 au en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,
Mise à disposition du jugement au greffe le : 19 septembre 2025
Vu le rapport de Thierry WEILLER
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EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de vente de forfait touristique n°432745 conclu le 19 novembre 2021, Madame [X] [N] [D] a acheté à la SARL RÊVE VOYAGE un séjour aux Seychelles du 16 décembre 2021 au 26 décembre 2021 comprenant transport et hébergement au prix de 37.429 euros. La prestation hébergement comprenait notamment une nuit à l’hôtel Valmer Resort Mahé du 25 au 26 décembre 2021. Un acompte de 10.000 euros a été versé le 19 novembre 2021.
L’hôtel Valmer Resort Mahé étant indisponible à la date souhaitée, la SARL RÊVE VOYAGE a proposé d’autres hôtels en remplacement. Madame [X] [N] [D] a porté son choix sur l’hôtel Eden Blue. Par courriel du 26 novembre 2021 à 16h04, la SARL RÊVE VOYAGE a fait parvenir à Madame [X] [N] [D] un nouveau contrat n° 432800 au prix de 38.927 euros, comprenant une nuit à l’hôtel Eden Blue.
Par courriel en réponse du 26 novembre 2021 à 17h38, Madame [X] [N] [D] a répondu : “C’est bon, je suis d’accord. Merci”.
Le 29 novembre 2021, la SARL RÊVE VOYAGE, ayant reçu l’ensemble des confirmations des prestataires, a appelé Madame [X] [N] [D] pour lui indiquer que le séjour était confirmé. Madame [X] [N] [D] a répondu qu’elle souhaitait annuler le séjour.
Par deux courriels successifs du 29 novembre 2021 à 11h49 et 11h50, la SARL RÊVE VOYAGE a adressé à Madame [X] [N] [D] un contrat n°432807, a attiré son attention sur les conséquences financières de l’annulation et lui a demandé une confirmation écrite.
Par courriel du 29 novembre 2021 à 17h10, la SARL RÊVE VOYAGE a adressé à Madame [X] [N] [D] le montant des frais d’annulation.
Par courriel du 29 novembre 2021 à 17h29 (compte tenu de l’heure de décalage entre le Royaume-Uni et la France), Madame [X] [N] [D] a résolu le contrat en ces termes : “Compte tenu de l’émergence du nouveau virus sur le continent Africain et des problèmes de santé qui pourraient en résulter pour mon mari compte tenu de son âge, nous ne souhaitons pas donner suite à votre proposition de voyage aux Seychelles demandons l’annulation totale de notre séjour”.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 décembre 2021, Madame [X] [N] [D] a mis la SARL RÊVE VOYAGE en demeure de lui rembourser la somme de 10.000 euros au titre de l’acompte versé et celle de 720 euros au titre des frais de conseil.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2021, la SARL RÊVE VOYAGE a refusé tout remboursement et a mis Madame [X] [N] [D] en demeure de lui payer la somme de 12.809 euros au titre des frais d’annulation après déduction de l’acompte de 10.000 euros.
Par acte d’huissier de justice du 15 février 2022, Madame [X] [N] [D] a fait assigner la SARL RÊVE VOYAGE devant le tribunal judiciaire de PARIS.
Par ordonnance du 12 octobre 2023 rectifiée le 23 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS a déclaré ledit tribunal incompétent au profit de celui de BRIVE-LA-GAILLARDE.
Par conclusions en réponse n°1 du 23 avril 2024, Madame [X] [N] [D] demande de :
Vu l’article 1130 du code civil,
Vu les dispositions du code du tourisme,
Vu les dispositions du du code de la consommation,
Vu le contrat de vente REVE VOYAGES,
Vu les conditions générales de vente de la société REVE VOYAGES,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
– dire et juger que le contrat invoqué par la SARL RÊVE VOYAGE n’a jamais été formé,
– à titre subsidiaire, si le tribunal considérait le contrat comme valablement formé, dire et juger le contrat nul,
– en tout état de cause, condamner la SARL RÊVE VOYAGE à lui payer les sommes suivantes:
– 10.000 euros au titre du montant payé pour le séjour, avec taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 02 décembre 2021,
– 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SARL RÊVE VOYAGE aux dépens dont recouvrement conformément à l’article 699 du même code,
– ordonner l’exécution provisoire.
Par conclusions reconventionnelles en défense II du 31 mai 2024, la SARL RÊVE VOYAGE demande de :
Vu l’article L.211-14 du code du tourisme,
– débouter Madame [X] [N] [D] de toutes ses demandes,
– à titre reconventionnel :
– condamner Madame [X] [N] [D] à lui payer les sommes suivantes :
– 7.457 euros à titre de solde de frais d’annulation,
– 8.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [X] [N] [D] aux dépens que Maître Isabelle LESCURE pourra recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 novembre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 17 janvier 2025 et prorogée au 19 septembre 2025 en raison de la surcharge du tribunal due à la décision prise par le ministère de ne pas pourvoir deux postes de magistrats vacants.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Madame [X] [N] [D] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [X] [N] [D] à payer à la SARL RÊVE VOYAGE les sommes suivantes :
– 7.457 euros à titre de solde des frais d’annulation,
– 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [N] [D] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Isabelle LESCURE.
Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Aurore LEMOINE Thierry WEILLER