Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 25/01550

📝 Résumé de l’affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un magistrat a désigné une structure de médiation, ALPES MARITIMES MEDIATION, pour tenter de résoudre un litige entre deux parties. Les médiateurs désignés, en l’occurrence deux personnes physiques, ont été chargés de faciliter le dialogue et de trouver un accord amiable. Cependant, malgré leurs efforts, la tentative de médiation s’est soldée par un échec, comme l’indiquent les courriers adressés à la Cour.

Le 1er octobre 2025, les médiateurs ont informé la Cour de l’impossibilité d’atteindre un consensus entre les parties dans le délai imparti. En conséquence, le magistrat a décidé de mettre fin à la mission de médiation, considérant qu’aucun accord n’avait pu être trouvé. Cette décision a été prise conformément aux dispositions légales en vigueur, qui régissent les procédures de médiation et les délais associés.

Suite à cet échec, le magistrat a ordonné le renvoi de l’affaire à la mise en état, permettant ainsi de poursuivre la procédure judiciaire. Il a également précisé que, conformément à l’article 910-2 du code de procédure civile, l’interruption des délais pour conclure et former appel incident prend fin à compter de cette ordonnance. Cela signifie que les parties doivent désormais reprendre leurs démarches dans le cadre de la procédure judiciaire, sans tenir compte des délais précédemment suspendus.

La greffière et le magistrat chargé de la mise en état ont veillé à ce que toutes les parties concernées, y compris les avocats impliqués, soient informées de cette décision. Les copies de l’ordonnance ont été délivrées aux parties concernées le 2 octobre 2025, marquant ainsi la fin de la phase de médiation et le retour à la procédure judiciaire.

⚖️ Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 25/01550