Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 25/01550

📝 Résumé de l’affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un magistrat a désigné une structure de médiation, ALPES MARITIMES MEDIATION, pour tenter de résoudre un litige entre deux parties. Les médiateurs désignés, en l’occurrence deux personnes physiques, ont été chargés de faciliter le dialogue et de trouver un accord amiable. Cependant, malgré leurs efforts, la médiation n’a pas abouti à un consensus entre les parties concernées.

Le 1er octobre 2025, les médiateurs ont informé la Cour de l’échec de la tentative de médiation par le biais d’un courrier. Ce constat a conduit à la nécessité de mettre un terme à la mission de médiation, qui avait été initialement ordonnée le 17 avril 2025. En conséquence, le magistrat a décidé de clore cette phase de médiation, considérant qu’aucun accord n’avait pu être atteint dans le délai imparti.

Suite à cette décision, l’affaire a été renvoyée à la mise en état, ce qui signifie qu’elle sera à nouveau examinée par le tribunal pour déterminer les prochaines étapes du processus judiciaire. De plus, il a été précisé que, conformément aux dispositions de l’article 910-2 du code de procédure civile, l’interruption des délais pour conclure et former appel incident ne sera plus en vigueur à compter de cette ordonnance.

La greffière et le magistrat chargé de la mise en état ont officialisé cette décision, et des copies de l’ordonnance ont été délivrées aux parties concernées, ainsi qu’à la structure de médiation. Ce développement marque une étape importante dans la procédure, signalant le retour à un cadre judiciaire après l’échec de la médiation.

⚖️ Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 octobre 2025, RG n° 25/01550