Le juge a constaté que la médiation pourrait permettre aux parties de trouver une solution négociée avec l’aide d’un médiateur neutre. En conséquence, il a été décidé de désigner un médiateur judiciaire, conformément aux articles du code de procédure civile. La médiation a été fixée à une durée initiale de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, et le médiateur a été chargé de convoquer les parties rapidement après réception de la provision pour sa rémunération.
La provision a été fixée à 2 000 euros, à répartir également entre la société demanderesse et les défendeurs, chacun devant verser 1 000 euros. Le juge a précisé que si la provision n’était pas versée dans le délai imparti, la désignation du médiateur deviendrait caduque. À l’issue de la médiation, le médiateur devra informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure, sans mentionner les propositions transactionnelles.
Enfin, l’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée prévue pour le 20 janvier 2026, afin de vérifier le versement de la provision et de communiquer la date de ce versement. Les dépens ont été réservés.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me [Localité 10] (B0472)
Me GENTY (P182)
Mme [Y]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/06704
N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z2T
N° MINUTE : 3
Assignation du :
16 mai 2025
MÉDIATION
[U] [Y]
A.A.R.P.I. BDA
[Adresse 1]
[Localité 8]
Tél. : 01-42-12-79-88
Port. : 06-68-15-31-10
[Courriel 9]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 13 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. SNOOKER POINT (RCS de [Localité 11] 978 013 373)
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Christophe EDON de la S.E.L.A.R.L. CHRISTOPHE EDON CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0472
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [S] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [N] [P]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentés par Maître Antoine GENTY de la S.C.P. BODIN GENTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P182
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 07 Octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
Non susceptible de recours
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours,
Ordonne une mesure de médiation judiciaire,
Désigne en qualité de médiatrice :
Madame [U] [Y]
A.A.R.P.I. BDA
[Adresse 1]
[Localité 8]
Tél. : 01-42-12-79-88
Port. : 06-68-15-31-10
Courriel : [Courriel 9]
pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,
Dit que pour mener à bien sa mission, la médiatrice, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, et informer le juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion,
Dit que la médiatrice et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,
Rappelle que le juge de la mise en état peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative de la médiatrice,
Fixe la durée initiale de la médiation à cinq (5) mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice sera versée entre les mains de cette dernière, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande de la médiatrice,
Dit que la médiatrice devra informer sans délai le juge de la mise en état de la date de versement de la provision par les parties, une fois celui-ci réalisé,
Dit qu’à l’expiration de sa mission, la médiatrice devra informer le juge de la mise en état de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,
Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront signer un écrit constatant celui-ci, la médiatrice devant attester que cet accord est issu d’une médiation, et pourront saisir le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance et/ou de l’action ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,
Fixe à la somme de 2.000 euros (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice, somme qui devra être versée entre les mains de cette dernière à concurrence de la moitié par chacune de la demanderesse d’une part, et des défendeurs d’autre part, soit à hauteur de 1.000 euros (mille euros) par la S.A.S. SNOOKER POINT, et à hauteur de 1.000 euros (mille euros) par Monsieur [W] [P], ou par Madame [S] [P] ou par Monsieur [N] [P], au plus tard le 19 décembre 2025,
Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de la médiatrice sera caduque et privée de tout effet,
Rappelle que les parties peuvent être assistées devant la médiatrice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation,
Rappelle que la rémunération de la médiatrice sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties et qu’à défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 20 janvier 2026 à 11h30 pour vérification du versement de la provision et communication de la date de ce versement,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 11] le 13 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM