Le passager a expliqué que le vol qu’il devait effectuer le 4 août 2022 entre deux localités avait atteint sa destination finale avec plus de trois heures de retard. Il a soutenu qu’aucune circonstance extraordinaire ne pouvait exonérer la société TUNISAIR de son obligation de paiement, conformément aux articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004. Malgré une mise en demeure envoyée le 21 octobre 2022, la société n’a pas répondu, ce qui a conduit le passager à saisir le tribunal.
Lors de l’audience du 30 juin 2025, le passager a maintenu l’intégralité de ses demandes, tandis que la société TUNISAIR, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge a statué sur le fond, considérant que le passager avait prouvé l’existence du retard sans contestation de la société. Les retards de vol de plus de trois heures donnent droit à une indemnisation de 250 euros, ce qui a été confirmé par la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne.
En conséquence, le tribunal a condamné la société TUNISAIR à verser 250 euros au passager pour le retard subi. La demande de dommages-intérêts a été rejetée, le passager n’ayant pas justifié d’un préjudice distinct. Toutefois, la société a été condamnée à verser 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés par le passager. La société TUNISAIR a également été condamnée aux dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/00876 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7N2
N° MINUTE :
10/2025
JUGEMENT
rendu le mardi 14 octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 14 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00876 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7N2
Par requête enregistrée au greffe le 5 décembre 2022, [Z] [H], a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à lui payer :
➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol;
➪la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information;
➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 4 août 2022 entre l’aéroport de [Localité 5] et d'[Localité 3] étant parvenu à destination finale avec plus de 3 heures de retard et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.
Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 21 octobre 2022.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
[Z] [H] maintient, lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête au greffe.
La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à verser à [Z] [H] la somme de 250 euros à titre principal;
Condamne la société TUNISAIR à verser à [Z] [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [Z] [H] du surplus de ses demandes;
Condamne la société TUNISAIR en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 4] le 14 octobre 2025.
Fait et jugé à [Localité 4] le 14 octobre 2025
le greffier le Président