Les passagers soutiennent que le vol prévu le 10 août 2022 entre un aéroport en France et celui de Carthage a subi un retard de plus de trois heures, sans qu’aucune circonstance extraordinaire ne puisse exonérer la société TUNISAIR de son obligation d’indemnisation. Ils précisent avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable, notamment par une mise en demeure en date du 28 octobre 2022, mais sans succès.
L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 30 juin 2025, où les passagers ont maintenu leurs demandes. La société TUNISAIR, bien que convoquée, ne s’est pas présentée ni représentée. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée.
Les passagers ont prouvé l’existence du retard, que la société TUNISAIR n’a pas contesté, et ont ainsi droit à l’indemnité de 250 euros par passager, conformément au règlement (CE) 261/2004. En revanche, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, les passagers ne justifiant pas d’un préjudice distinct. Toutefois, la société TUNISAIR a été condamnée à verser 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés par les passagers. Le tribunal a également condamné la société TUNISAIR aux dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/00872 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7NP
N° MINUTE :
8/2025
JUGEMENT
rendu le mardi 14 octobre 2025
DEMANDERESSES
Madame [J] [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [U] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [H] [E], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 juin 2025
Décision du 14 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00872 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7NP
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Par requête enregistrée au greffe le 5 décembre 2022, [J] [S] [X], [U] [X] et [H] [O] [E] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à leur payer :
➪ la somme de 250 euros chacune en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol;
➪la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour non présentation de la notice d’information ;
➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elles exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle elles ont chacune droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’elles devaient effectuer le 10 août 2022 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui de Carthage étant parvenu à destination finale avec plus de 3 heures de retard et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.
Elles précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 28 octobre 2022.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [M] [S] [X], [U] [X] et [H] [O] [E] ont entendu maintenir leurs demandes.
La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à verser à [M] [S] [X], [U] [X] et [H] [O] [E] la somme de 750 euros à titre principal;
Condamne la société TUNISAIR à payer à [M] [S] [X], [U] [X] et [H] [O] [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [M] [S] [X], [U] [X] et [H] [O] [E] du surplus de leurs demandes;
Condamne la société TUNISAIR en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 14 octobre 2025.
Fait et jugé à [Localité 5] le 14 octobre 2025
le greffier le Président