Le 9 août 2024, le membre a dénoncé plusieurs irrégularités, notamment une violation des statuts concernant la composition du conseil d’administration, qui comptait 16 membres au lieu des 13 prévus. Il a également signalé un manque de transparence sur les finances et a demandé des documents comptables. L’ADEPIR a répondu qu’elle avait déjà fourni ces documents au membre en tant qu’administrateur.
Estimant que les statuts étaient délibérément violés, le membre a cité l’ADEPIR et son président devant le tribunal judiciaire de La Rochelle, demandant l’annulation des délibérations des conseils d’administration des 27 septembre et 4 décembre 2024, ainsi que la production de documents financiers pour la période 2019-2024. En réponse, l’ADEPIR et son président ont contesté ces demandes et ont demandé des frais à la charge du membre.
Le tribunal a constaté que les délibérations des conseils d’administration violaient manifestement les statuts de l’association. Il a ordonné la suspension des effets de ces délibérations et a condamné l’ADEPIR à produire les documents demandés sous astreinte. Les frais de l’instance ont été mis à la charge de l’ADEPIR et de son président, tandis que les demandes de frais supplémentaires ont été rejetées.
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Me Marine DENIS 105
– Me Dimitri [Localité 4] 92
Grosse délivrée à : – Me Dimitri [Localité 4] 92
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 25/00476
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00114 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FKKA
AFFAIRE : [X] [D] C/ [J] [K], Association ADEPIR
l’an deux mil vingt cinq et le quatorze Octobre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 09 Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [D]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Dimitri BUISSON de l’AARPI LEX VALORYS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marine DENIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Association ADEPIR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marine DENIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Depuis 2015, Monsieur [X] [D] est membre du conseil d’administration de l’association de défense des écluses à poissons de l’ile de Ré (ADEPIR) dont Monsieur [J] [K] est le président.
L’ADEPIR exploite un local désigné «l’ANCRE MARITAISE» selon une convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit conclu avec la commune de [Localité 8]. Trois autres associationspartagent ce local et ont conclu une convention similaire : la LPO, Ré Nature Environnement et Les Tardigrades.
En 2024, l’ADEPIR s’est dotée de son propre terminal de paiement afin de différencier les comptes des associations présentes dans le local.
Par mail du 1er juillet 2024, Monsieur [D] a notamment sollicité le compte rendu du conseil d’administration de 2023 validant l’abonnement à un terminal de paiement. Suivant mail du 3juillet 2024, l’ADEPIR lui a indiqué que ledit terminal n’était pas soumis à un abonnement et que des frais s’appliquaient sur chaque transaction.
Par courrier du 9 août 2024 adressé à l’ADEPIR, Monsieur [D] a dénoncé:
– une violation des statuts en ce que le conseil d’administration est composé de 16 membres au lieu des 13 membres,
– un manque de transparence en raison de fonds circulant entre les différentes entités de l’ANCRE MARITAISE sans que les membres du conseil d’administration n’aient accès aux documents comptables,
– l’absence de délibération quant à la souscription d’un abonnement pour le terminal de paiement.
A cette occasion, il sollicitait la copie de l’ensemble des convocations du conseil d’administration, des comptes rendus des dernières assemblées générales sur cinq and ainsi que le bilan de la trésorerie sur la période 2018-2024. Monsieur [D] a réitéré sa demande par courrier du 24 octobre 2024.
En réponse, l’ADEPIR a indiqué avoir déjà transmis l’ensemble de ces documents à Monsieur [D] en sa qualité de membre du conseil d’administration.
Soutenant que les statuts de l’association font l’objet d’une violation délibérée, Monsieur [D] a fait citer, par exploits du 6 février 2025, l’association ADEPIR et son président Monsieur [K] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé aux fins de:
– juger qu’il existe un trouble manifestement illicite en raison de la violation manifeste et délibérée des statuts par Monsieur [K] et l’association ADEPIR,
– juger que les délibérations prises durant les conseils d’administration du 27 septembre 2024 et du 4 décembre 2024, ainsi que les convocations des conseils d’administration susvisés seront déclarées nulles et de nul effet,
– juger que l’association sera replacée dans l’état où elle se trouvait antérieurement au conseil d’administration du 27 septembre 2024,
– juger que Monsieur [D] est légitime à solliciter la production de documents et pièces afférents à la vie de l’association ADEPIR,
– condamner solidairement l’association ADEPIR et son président en exercice, Monsieur [K], à produire sur la période 2019-2024 les documents suivants: bilan financier et comptable, procès-verbaux des assemblées générales et procès-verbaux des conseils d’administration,
– juger que cette condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire fixée à 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois après la signification de l’ordonnance de référé,
– juger que la juridiction de céans se réserva la liquidation,
– condamner l’association ADEPIR et Monsieur [K] in solidum à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les mêmes aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] demande également de juger subsidiairement que les effets des décisions du conseil d’administration de septembre et décembre 2024 seront suspendus.
En réplique, l’association ADEPIR et Monsieur [K] s’opposent aux demandes de Monsieur [D] et sollicitent de le condamner à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025 et la décision mise en délibéré au 7octobre 2025, puis prorogée au 14 octobre2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS la suspension des effets des délibérations des 27 septembre 2024 et du 4 décembre 2024 ;
ORDONNONS à l’ADEPIR de produire dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, le bilan financier et comptable, les procès-verbaux des assemblées générales et les procès-verbaux des conseils d’administration pour la période 2019-2024, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes;
DISONS que l’ADEPIR et Monsieur [K]supporteront provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;
REJETONS les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD