Le juge a statué sur le fond, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, qui permet de juger même en l’absence du défendeur. Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à l’appui de ses prétentions. Le contrat de transport aérien, selon les articles 1101 à 1104 du Code civil, impose au transporteur des obligations de bonne exécution, y compris la fourniture d’informations sur les modifications de vol.
Le juge a rappelé que le transporteur aérien est responsable de l’information des passagers concernant les retards, conformément au règlement européen. En vertu de l’article 7 de ce règlement, la requérante a droit à une indemnisation de 400 € pour le retard de son vol. De plus, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser 100 € pour la non-présentation de la notice d’information.
Concernant les frais de justice, la société a été condamnée à payer 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens. Le jugement a été rendu le 10 octobre 2025, confirmant les demandes de la requérante tout en déboutant le surplus de ses prétentions.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06516 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RNJ
N° MINUTE :
2025/18
JUGEMENT
rendu le vendredi 10 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [U] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me FERTOUT David
Avocat inscritau Barreau de Paris
Toque : EC1770
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2025
JUGEMENT
Délibéré initial : 02-10-2025
Délibéré prorogé : 10-10-2025
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 10 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06516 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RNJ
Aux termes d’une requête reçue le 5 décembre 2024, Madame [U] [B] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 400 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que son vol AH 1075 au départ de [Localité 3] Airport vers Houari Boumediene Airport le 4 septembre 2024 à 21h20 est arrivé avec plus de 3 heures ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [U] [B] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 et celle de 100 € pour non présentation de la notice d’information.
Déboute Madame [U] [B] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [U] [B] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 10 octobre 2025.
Le greffier, le juge,