Le tribunal a considéré que la nature du litige, qui relève d’un conflit de voisinage, incitait les parties à rechercher une solution amiable plutôt qu’à s’engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse. En vertu de l’article 1533 du code de procédure civile, le tribunal a donc décidé d’orienter les parties vers une médiation. Les époux et le propriétaire voisin ont été invités à rencontrer un médiateur de l’Association CHOISIR LA MEDIATION EN NORMANDIE pour explorer les conditions d’une solution amiable.
Le tribunal a fixé une date pour cette rencontre, le 14 novembre 2025, et a ordonné que les conseils des parties communiquent les coordonnées de leurs clients au médiateur dans un délai de huit jours. Il a également précisé que le médiateur devait informer le tribunal en cas d’absence d’une des parties à la réunion. En cas de non-respect de cette injonction de médiation, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros pourrait être imposée. Enfin, le dossier a été renvoyé devant le juge des référés pour un point d’étape le 8 janvier 2026, afin d’évaluer l’avancement de la médiation et de statuer sur d’éventuels litiges restants.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
N° RG : N° RG 25/00356 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJYL
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 Octobre 2025
Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
substitué par Me LAIR Boris, avocat au barreau de Caen
Madame [O] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
substitué par Me LAIR Boris, avocat au barreau de Caen
ET
DÉFENDEUR(S)
Monsieur [E] [Y]
né le 11 Juillet 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Frédéric GUILLEMARD – 39, Me Florian LEVIONNAIS – 93
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 24 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée par M. [F] [X] et Mme [O] [X] (les époux [X]) le 5 juin 2025 à M. [E] [Y] ;
A l’audience du 24 juillet 2025, les époux [X], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de déterminer la cause de la prolifération de bambous au sein de leur propriété située [Adresse 1] à [Localité 8] provenant de la parcelle voisine appartenant à M. [E] [Y].
En réponse, M. [E] [Y], par l’intermédiaire de son conseil, formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise et propose un complément de mission.
PAR CES MOTIFS
Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,
Avant dire droit,
ENJOIGNONS aux époux [X] et à M. [E] [Y], lesquelles peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le 14 novembre 2025 à 14 heures 30 à la [Adresse 9] (la MJD de [Localité 10], [Adresse 4]), devant un médiateur de l’Association CHOISIR LA MEDIATION EN NORMANDIE afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle;
DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse: [Courriel 7];
ORDONNONS cette mesure de médiation si les parties y consentent;
DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,
RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,
RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi8 janvier 2026 à 9 h 00;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Claire ACHARIAN