Lors de l’audience, l’association a soutenu que la désignation d’un administrateur était urgente pour préserver ses intérêts, en raison de la perte d’actifs et de menaces subies par le président nouvellement élu. En réponse, les défendeurs ont contesté la recevabilité de la demande, arguant que le procès-verbal de désignation du président n’avait pas été publié dans les délais requis, rendant ainsi la décision inopposable aux tiers. Ils ont également affirmé que l’association fonctionnait normalement et que les accusations portées par le président étaient infondées.
Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, en se fondant sur les statuts de l’association et les lois en vigueur. Il a conclu que, bien que le procès-verbal de désignation n’ait pas été publié, les membres du conseil d’administration n’étaient pas des tiers et avaient connaissance de la situation. Le tribunal a également noté que les conflits internes et l’absence de transparence financière constituaient un péril imminent pour l’association.
En conséquence, le tribunal a décidé de désigner un administrateur provisoire pour une durée de six mois, afin de rétablir la gestion de l’association et de garantir sa pérennité. Les demandes accessoires, notamment celles relatives aux frais d’avocat, ont été rejetées, chaque partie devant supporter ses propres dépens.
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/01624 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QYVZ
du 15 Octobre 2025
N° de minute
affaire : Association L’ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE ET CULTUELLE [Localité 11] [Localité 10]
c/ [J] [X], [S] [A]
Grosse délivrée à
Me Marielle WALICKI
Expédition délivrée à
Me Benoît NORDMANN
Me [V] [R]
le
l’an deux mil vingt cinq et le quinze Octobre à 15 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 02 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Association L’ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE ET CULTUELLE [Localité 11] [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marielle WALICKI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [J] [X]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Benoît NORDMANN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [S] [A]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Benoît NORDMANN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marielle WALICKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, l’Association Socio-Culturelle et Cultuelle Nice la Plaine autorisée, par ordonnance sur requête du 1er octobre 2025, a fait assigner en référé d’heure à heure devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, M. [J] [X] et M. [S] [A] aux fins de :
– désigner un administrateur provisoire qu’il plaira à la juridiction de désigner avec mission de :
-gérer et administrer l’Association Socio Culturelle et Cultuelle [Localité 12] avec les pouvoirs de Président du conseil d’administration et de l’Association, jusqu’à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions,
– se faire remettre les moyens de paiement de l’Association,
– prendre toutes décisions qu’imposent l’urgence et la nécessité,
– se faire rendre des comptes avec faculté de s’adjoindre un expert comptable et un conseil de son choix,
– convoquer toute assemblée et la présider,
– représenter l’Association en justice tant en demande qu’en défense en considération de son objet exclusivement,
– inventorier les actifs de la société en tous lieux y incluant les locaux de l’Association EN NOUR
– dire que la mission de l’administrateur aura une durée de six mois, renouvelable sur requête déposée par ledit administrateur provisoire ;
– fixer la provision de l’administrateur ;
– ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute.
A l’audience du 7 octobre 2025, l’Association Socio-Culturelle et Cultuelle [Localité 12] et M. [P] [Z], intervenant volontaire, sollicitent dans leurs conclusions récapitulatives :
– de recevoir l’intervention volontaire de M. [Z],
– de déclarer la demande de l’Association recevable et bien fondée,
– de désigner désigner un administrateur provisoire qu’il plaira à la juridiction de désigner avec mission de :
-gérer et administrer l’Association Socio Culturelle et Cultuelle [Localité 12] avec les pouvoirs de Président du conseil d’administration et de l’Association,
– se faire remettre les moyens de paiement de l’Association,
– prendre toutes décisions qu’imposent l’urgence et la nécessité,
– se faire rendre des comptes avec faculté de s’adjoindre un expert comptable et un conseil de son choix,
– convoquer toute assemblée et la présider,
– représenter l’Association en justice tant en demande qu’en défense en considération de son objet exclusivement,
– inventorier les actifs de la société en tous lieux y incluant les locaux de l’Association EN NOUR,
– dire que la mission de l’administrateur aura une durée de six mois, renouvelable sur requête déposée par ledit administrateur provisoire,
– fixer la provision de l’administrateur,
– ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute,
– condamner M. [X] et M. [A] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de leur conseil Me Marielle WALICKI, avocat au barreau de Nice.
Ils exposent que les demandes sont recevables nonobstant l’absence de publication du procès-verbal d’administration du 26 mars 2025 ayant désigné M.[Z] en qualité de président de l’association car la seule sanction prévue est celle de l’inopposabilité aux tiers et que les membres du conseil d’administration à savoir M. [X] et M. [A] ne sont pas des tiers puisque la décision a été prise par eux. Ils ajoutent que les statuts de l’association prévoient que le président est habilité à agir devant les juridictions au nom de l’association et que le prétendu défaut à agir de M. [Z] en sa qualité de président de l’association n’est en conséquence pas fondé. Ils précisent que le conseil d’administration de l’association est composé de M. [Z], M. [X] et M. [A], que les trois administrateurs sont parties à l’instance et que l’intervention volontaire de M.[Z] a pour effet de purger toute éventuelle irrecevabilité. Ils ajoutent que M.[Z] en qualité d’administrateur mais également de président de l’association à l’instar de cette dernière, ont intérêt à agir pour mettre un terme au péril qui la menace et permettre son fonctionnement normal de sorte que leurs demandes sont recevables.
Ils soutiennent que par une décision du 26 mars 2025, le Conseil d’administration a désigné le bureau exécutif, que M. [Z] a été désigné président mais que depuis sa prise de fonction, il est dans l’impossibilité d’exercer son mandat et qu’il a détecté d’importantes anomalies dans le fonctionnement de l’association. Ils expliquent que M. [Z] en qualité de membre du conseil d’administation et de trésorier, avait accordé toute sa confiance à M. [X], imam de la mosquée EN NOUR, qu’il n’avait pas accès aux comptes car les relevés bancaires étant envoyés directement à l’adresse personnelle de ce dernier et qu’il a été contraint suite à sa désignation en qualité de président, de solliciter un changement des codes d’accès auprès de la banque. Ils expliquent que les fidèles ont exigé lors d’une réunion le 14 mars 2025 une transparence financière, que les rares documents auxquels il a pu avoir accès depuis sa prise de fonction lui ont permis de constater qu’entre le 2 novembre 2022 et le 19 mai 2025, seules quelques espèces avaient été déposées alors que des sommes circulentau sein de l’institut, que M.[Z] n’a toujours pas accès au bureau contenant les documents administratifs et qu’il a été victime de menaces physiques et d’insultes. Ils ajoutent qu’une partie des actifs a été transféré vers une autre association nouvellement constituée, que les défendeurs ont récemment adressé un communiqué annonçant la fermeture de l’établissement scolaire EN NOUR alors qu’aucune décision du conseil d’administration n’a été prise en ce sens et que l’école représente une part importante des finances de l’association. Ils soutiennent que le fonctionnement de l’association est impossible et met en péril cette dernière par la perte injustifiée d’actifs, l’obligation d’effectuer le dépôt en banque de la somme de 126 485 euros qui était conservée en espèces sans déclaration ni justificatifs et des risques y afférents et que la désignation d’un administrateur provisoire est nécessaire afin qu’il puisse exercer une véritable direction de l’association, se fasse remettre les documents de comptabilité et les vérifie.
Dans leurs conclusions en défense, reprises oralement à l’audience, M. [J] [X] et M. [S] [A] sollicitent :
– à titre principal, de déclarer l’association Socio-Culturelle et Cultuelle [Localité 12] irrecevable en toutes ses demandes,
– de déclarer irrecevable M. [Z] en son intervention volontaire,
– à titre subsidiaire, de rejeter la demande de désignation d’un administrateur judiciaire,
– la condamnation de l’Association Socio-Culturelle et Cultuelle [Localité 12] et de M. [P] [Z] à leur verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ils exposent que les demandes de l’association Socio-Culturelle et Cultuelle [Localité 12] sont irrecevables car le procès-verbal de désignation de M. [Z] en qualité de président de l’association n’a pas été publié à la Préfecture du département dans le délai de trois mois prévu à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1991 de sorte que ce changement est inopposable aux tiers. Ils soutiennen t que l’assignation signifiée au seul nom de l’association représentée par son président en exercice est en conséquence irrégulière car la citation a été faite par une personne morale dont le représentant n’est pas celui figurant dans les statuts valablement publiés en Préfecture, à savoir M. [X]. Ils ajoutent que l’association n’a assigné que deux membres du conseil d’administration et que trois autres administrateurs n’ont pas été attraits en la présente instance, que le bureau exécutif et le conseil d’administration n’ont pas été consultés, en violation des statuts, que l’intervention volontaire de M. [Z] est également irrecevable et que bien que le président soit habilité à ester en justice, il ne peut le faire contre les intérêts sociaux de l’association en n’assignant que deux administrateurs contre lequel il aurait des griefs personnels.
A titre subsidiaire, ils font valoir que M. [Z] est président et trésorier de l’association, qu’il a en conséquence accès aux comptes bancaires, qu’il est le seul à l’origine des difficultés qu’il relate, que le projet d’ouverture d’une école ne concerne en rien l’association Socio-Culturelle et Cultuelle [Localité 12] et que cette dernière peut recevoir conformément à ses statuts des dons en espèces, qui ont, depuis le constat du commissaire de justice, été déposés en banque. Ils ajoutent que l’association fonctionne de manière régulière, que les résultats des comptes de l’année 2023 sont positifs, que la mosquée dont dépend l’association est ouverte à tous, que les prêches organisés sont toujours assurés par l’imam et que les fidèles se plaignent de la position absurde du président qui persiste à se maintenir à son poste en dépit des contestations formées à son encontre. Ils exposent ainsi qu’aucun péril imminent n’est caractérisé et que la désignation d’un administrateur n’est aucunement justifiée.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà,
REJETONS les fins de non recevoir soulevées par M. [J] [X] et M. [S] [A] ;
DECLARONS en conséquence recevable l’Association Socio-Culturelle et Cultuelle [Localité 12] en ses demandes ;
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de M. [P] [Z] ;
DESIGNONS la SELARL [B] [T] et associés, prise en la personne de son associée Maître [V] [R],en qualité d’administrateur provisoire de l’association Socio-Culturelle et Cultuelle [Localité 12], et ce aux fins de :
– gérer et administrer l’Association Socio-Culturelle et Cultuelle [Localité 12], avec les pouvoirs dévolus au Président du Conseil d’administration et de l’Association et ce conformément aux statuts;
– recueillir tous renseignements utiles sur la gestion de l’association et les comptes de celle ci ; inventorier les actifs ;
– se faire remettre à cette fin tous documents et moyens de paiement utiles à l’accomplissement de sa mission et s’adjoindre si nécessaire un expert comptable ou un conseil de son choix,
– convoquer toute assemblée générale nécessaire et la présider,
– représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense en considération de son objet;
FIXONS la mission de l’ administrateur judiciaire à une durée de 6 mois avec faculté de renouvellement sur requête ;
FIXONS à la somme de 2500 euros la provision que l’association Socio-Culturelle et Cultuelle [Localité 12] devra verser, à l’ administrateur provisoire, à valoir sur ses frais et honoraires, directement entre ses mains préalablement à l’exercice de sa mission ;
DISONS qu’à la fin de sa mission, l’administrateur provisoire devra remettre au président du tribunal judiciaire de Nice un rapport sur l’exécution de sa mission accompagné le cas échéant de sa demande de taxe d’honoraires et de frais complémentaires ;
REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chacune des parties supportera ses dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT