Lors de l’audience de renvoi du 15 septembre 2025, la société demanderesse, représentée par son avocat, a fait état des avancées réalisées lors de la médiation. Elle a alors sollicité l’homologation d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur le 28 juin 2025. Le conseil du débiteur a également demandé l’homologation de cet accord par message RPVA, témoignant ainsi de l’accord des deux parties sur les termes de la transaction.
Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 13 octobre 2025. Selon les dispositions du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures en référé en cas d’urgence, et l’homologation d’un accord issu d’une médiation est possible si cet accord est licite et ne contrevient pas à l’ordre public. Le protocole transactionnel, qui a été soumis au tribunal, stipule que les parties ont convenu d’un montant des sommes dues et d’un échéancier de remboursement sur 30 mois.
Après examen, le tribunal a décidé d’homologuer le protocole d’accord, lui conférant force exécutoire. Il a également constaté l’extinction de l’instance en raison de l’accord intervenu, précisant que chaque partie conserverait la charge des frais engagés.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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N° RG 24/56749 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54PL
N° : 5
Assignation du :
27 Septembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS – #D289
DEFENDEUR
Monsieur [X] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me David REINGEWIRTZ, avocat au barreau de PARIS – #L0282
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 27 septembre 2024, la Société Générale a assigné Monsieur [T] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir condamner à lui verser des provisions au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel et des mensualités impayées pour le prêt souscrit.
Les parties ont accepté d’entrer en médiation.
A l’audience de renvoi du 15 septembre 2025, la société demanderesse, représentée par son conseil, a indiqué que les parties s’étaient rapprochées et a sollicité l’homologation du protocole d’accord conclu avec Monsieur [T] le 28 juin 2025.
Par message RPVA, le conseil de Monsieur [T] a également sollicité l’homologation du protocole d’accord.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, par décision publique, contradictoire et en premier ressort ;
Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu entre la Société Générale et Monsieur [T] le 28 juin 2025, dont un exemplaire original sera annexé à la présente décision ;
Lui conférons force exécutoire ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord intervenu ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais qu’elle aura exposés.
Fait à [Localité 5] le 13 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE