Lors de l’audience du 16 septembre 2025, le Préfet a fait référence à ses écritures, qui contenaient les prétentions et les moyens de sa demande. L’association, régulièrement assignée par le biais d’un acte déposé à l’étude d’un commissaire de justice, n’a pas comparu devant le tribunal.
Selon l’article 79-X du code civil local, les associations cultuelles doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, tout en respectant les normes comptables en vigueur. Ces associations sont également tenues de déclarer les ressources provenant de l’étranger et de présenter une liste des lieux d’exercice public du culte. L’article 79-XI précise que le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende de 9 000 euros pour les dirigeants de l’association.
Le Préfet a justifié sa demande par l’inscription de l’association au Registre des Associations et par une mise en demeure envoyée le 22 avril 2025, restée sans réponse. En l’absence de justification de la part de l’association, le tribunal a décidé de faire droit à la demande du Préfet, ordonnant à l’association de produire ses comptes et de déclarer ses lieux de culte, sous astreinte, et de la condamner aux dépens. La décision est exécutoire de droit par provision.
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 25/00957 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXSK
Minute n° 732/25
COPIE EXÉCUTOIRE à :
M. Le préfet du Bas-Rhin
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 09 octobre 2025
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Ordonnance du 09 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
M. PREFET DU BAS-RHIN
Préfecture du Bas-Rhin
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
DEFENDERESSE :
ASSOCIATION CULTUELLE DES DEUX RIVES, association sans but lucratif agissant par son président en exercice, M. [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Sameh ATEK
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 7 juillet 2025, Monsieur le Préfet du Bas-Rhin a fait assigner l’Association cultuelle des deux rives devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir:
– Vu les articles 79 X et 79 XI du code civil local ;
– Vu l’article 2 du décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (sic) ;
– Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ;
ordonner au président de l’association « Association cultuelle des deux rives » de produire ses comptes annuels et de déclarer son ou ses lieu(x) de culte sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;condamner l’association « Association cultuelle des deux rives » aux entiers dépens d’instance;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
À l’audience du 16 septembre 2025, Monsieur le Préfet du Bas-Rhin s’est référé à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, l’Association cultuelle des deux rives n’a pas comparu.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
ORDONNONS à l’Association cultuelle des deux rives de produire à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ses comptes annuels des exercices 2023 et 2024 ainsi que le budget prévisionnel rattaché à l’exercice 2025, et de déclarer son ou ses lieu(x) de culte, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, 5 jours après la signification de la présente ordonnance;
CONDAMNONS l’Association cultuelle des deux rives aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER