Le juge, en vertu des articles du code de procédure civile, a estimé qu’une résolution amiable du litige était envisageable. Il a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur le processus de médiation. Cette rencontre a été programmée pour le 14 novembre 2025, dans la bibliothèque du Tribunal Judiciaire d’Alès. Le médiateur désigné a pour mission d’informer les parties sur le déroulement de la médiation et de rechercher une solution amiable au litige.
Lors de l’audience du 9 octobre 2025, les parties ont demandé un renvoi, tout en acceptant de participer à la réunion d’information avec le médiateur. Le juge a donc décidé de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes en attendant le retour de la médiation. Il a également rappelé que la médiation ne dessaisit pas le juge, qui reste compétent pour intervenir en cas de difficulté.
Le juge a fixé la durée de la médiation à trois mois, avec la possibilité d’un renouvellement. Il a également précisé que les parties devaient verser une provision de 800 euros pour la rémunération du médiateur, répartie également entre elles. En cas de non-respect de cette obligation, la désignation du médiateur deviendrait caduque. Enfin, le juge a informé les parties des conséquences d’une absence à la réunion de médiation, notamment une amende civile. L’affaire sera rappelée à l’audience des référés le 4 décembre 2025 pour décider de la suite à donner à la procédure.
MINUTE N° : 25/159
DU : 09 octobre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00289 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW4N
AFFAIRE : [C] C/ [M]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
COMPOSITION :
PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [B] [C]
née le 12 septembre 2001 à ALES (30)
de nationalité française
demeurant 04 Route de la Mairie – 30340 ROUSSON
représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [M]
né le 30 novembre 1944 à BOURG LA REINE (92)
de nationalité française
demeurant 09 Allée de Vivaldi – Le Murano – 06800 CAGNES SUR MER
représenté par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES,
***
Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile «Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par mesure d’administration judiciaire,
RAPPELONS que la médiation permet à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions satisfaisantes, avec l’aide d’une tierce personne impartiale, nommée par le magistrat, “le médiateur”, au cours d’entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun,
De fait,
ENJOIGNONS à Madame [B] [C] et Monsieur [U] [M] de rencontrer un médiateur, dans la bibliothèque du Tribunal Judiciaire d’Alès sis 03 Place Henri Barbusse 30100 ALES, aux fins d’informationsur le processus de médiation, lors d’une séance gratuite,
DÉSIGNONS pour y procéder:
Monsieur [V] [D],
Le 14 novembre 2025 à 09H00
DISONS que le médiateur aura pour mission de :
Convoquer les parties ;Informer les parties sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiationSe faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties et tout sachant ;Rechercher une solution amiable au litige qui oppose les parties ;
FIXONS l’objet de cette médiation à l’ensemble des questions litigieuses soulevées dans l’assignation qui sera communiquée ;
ORDONNONS la comparution personnelle des parties, à cet effet,
RAPPELONS que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation,
En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation judiciaire,
DÉSIGNONS à cet effet en qualité de médiateur: Monsieur [V] [D] afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
DISONS que pour mener à bien sa mission, le médiateur, prendra connaissance du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;
RAPPELONS que le médiateur peut, conformément à l’article 131-8 du Code de Procédure Civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de médiation ;
DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;
FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,
DISONS que le médiateur devra accomplir sa mission dans le délai de trois mois à compter de la consignation, délai qui pourra être renouvelé une fois, et qu’il informera le juge d’une part, du versement de la provision à valoir sur sa rémunération et d’autre part, de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver un accord ;
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;
DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties.
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros (HUIT CENT EUROS), qui sera versée directement entre les mains du médiateur dans les quinze jours suivant la présente décision et selon la répartition suivante :
Madame [B] [C]: 400 eurosMonsieur [U] [M] : 400 euros.
DISONS que faute de versement de la provision, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité ;
RAPPELONS qu’en application des article 1533, 1533-3 et 1534 du Code de procédure civile du Code de Procédure Civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent ;
RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ;
INFORMONS le demandeur qu’à défaut de comparution personnelle devant le médiateur à la date et l’heure indiquée dans la présente ordonnance, il s’expose à la radiation du rôle pour défaut de diligences;
INFORMONS les parties qu’à défaut de comparution personnelle devant le médiateur à la date et l’heure indiquée dans la présente ordonnance, elles s’exposent à une amende civile d’un montant de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) ;
En tout état de cause,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation des parties ;
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du 04 décembre 2025 à 09h00 afin qu’il soit décidé de la suite à donner à la procédure et que la présente vaut convocation à cette audience ;
SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes des parties ;
RÉSERVONS les dépens;
RÉSERVONS les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier ;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT