Pour permettre l’expédition de son véhicule, l’acheteur a dû régler les frais de parking et de transport à un prestataire, [Localité 15] Lines Belgium N.V. Le 14 octobre 2024, il a déposé une requête auprès du tribunal de proximité pour demander la condamnation de FRANCE FRET EXPRESS à lui verser 1 100 € en principal et 700 € en dommages et intérêts. À l’appui de sa demande, il a fourni des documents prouvant qu’il avait respecté ses obligations contractuelles et que la société de transport n’avait pas payé le prestataire.
Le 15 mai 2025, FRANCE FRET EXPRESS n’était ni présent ni représenté à l’audience, et l’affaire a été mise en délibéré. Le tribunal a constaté que l’acheteur avait rempli ses obligations et que la société de transport avait failli à ses engagements. En conséquence, le tribunal a condamné FRANCE FRET EXPRESS à verser 1 100 € à l’acheteur pour le montant principal et 700 € pour dommages et intérêts, ainsi qu’à supporter les dépens. Le jugement a été prononcé par défaut le 14 octobre 2025.
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 24/10084 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EI4
Minute : 25/
Monsieur [P], [V] [K]
C/
Société FRANCE FRET EXPRESS
Représentant : M. [I] [N]
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
Monsieur [P], [V] [K]
Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
Le
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 14 Octobre 2025
Jugement rendu par défaut en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 14 octobre 2025 après prorogation en date du 11 septembre 2025 ;
Par Madame Patricia ISAC, magistrate à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;
Après débats à l’audience publique du 15 mai 2025 tenue sous la présidence de Madame Patricia ISAC, magistrate à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [P], [V] [K],
demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Société FRANCE FRET EXPRESS,
sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [P] a conclu le 18 février 2024 avec FRANCE FRET EXPRESS, sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 839484375, le transport d’un véhicule de son domicile à [Localité 13] jusqu’à [Localité 10] (Cameroun) pour un montant de 960 €.
La voiture a été stationnée à [Localité 7] (Belgique) le 28 février 2024 au terminal de [Localité 15] Lines Belgium N.V. où elle est restée bloquée car FRANCE FRET EXPRESS n’a pas payé le transporteur.
M. [K] [P] a saisi le conciliateur de justice pour le canton de [Localité 11].
Le 5 septembre 2024 une attestation de carence a été délivrée, FRANCE FRET EXPRESS n’ayant pas répondu à la convocation.
M. [K] [P] a réglé le coût de parking et les frais de transport à [Localité 15] Lines Belgium N.V.afin de permettre le co-voyage au Cameroun.
Par requête enregistrée au greffe du tribunal de proximité de Montreuil sous Bois le 14 octobre 2024, M. [K] [P] a sollicité la convocation de FRANCE FRET EXPRESS pour l’entendre condamnée à lui verser en principal la somme de 1100 € et à titre de dommages et intérêts la somme de 700 €.
A l’appui de sa demande il produit une facture acquittée de FRANCE FRET EXPRESS.n° 146 du 16/02/2024 et la déclaration d’expédition ainsi que l’échange de courriels avec [Localité 15] Lines Belgium N.V et la facture de cette société du 04/10/2024,
Un procès-verbal de recherches infructueuses de FRANCE FRET EXPRESS a été dressé par commissaire de justice le 24 avril 2025,
A l’audience du 15 mai 2025, FRANCE FRET EXPRESS n’est ni présent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025, prorogé au 14 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant, par jugement prononcé par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE FRANCE FRET EXPRESS, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 839484375, à payer à M. [K] [P] :
– 1 100 € à tire principal ;
– 700 € de dommages et intérêts
CONDAMNE FRANCE FRET EXPRESS aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier
La Greffière Le Juge
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10084 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EI4
DÉCISION EN DATE DU : 14 Octobre 2025
AFFAIRE :
Monsieur [P], [V] [K]
C/
Société FRANCE FRET EXPRESS
Représentant : M. [I] [N]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires