Conformément à l’article 21 du Code de procédure civile, il est de la responsabilité du juge de favoriser la conciliation entre les parties. L’article 1545 du même code stipule que la demande d’homologation d’un accord peut être formulée par requête, soit par toutes les parties à l’accord, soit par la plus diligente d’entre elles, devant le juge déjà saisi du litige ou devant un juge compétent. En l’espèce, il a été décidé que l’homologation de l’accord conclu à l’audience serait effectuée devant le juge déjà saisi.
Le tribunal a donc homologué la transaction intervenue entre l’acheteur et la SARL PALETTE PUBLICITE VAR, comme consigné par le greffier dans un procès-verbal annexé à la décision. Par ce jugement, le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance en raison de cette transaction et a rejeté toutes autres demandes qui auraient pu être formulées.
Ainsi, le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, officialisant la fin du litige entre les parties. La décision a été signée par le greffier et le président du tribunal, marquant la conclusion de cette affaire.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 24/06699 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NBES
AFFAIRE :
Monsieur [P] [C]
C/
S.A.R.L. PALETTE PUBLICITE VAR
JUGEMENT contradictoire du 15 OCTOBRE 2025
Grosse exécutoire :
Monsieur [P] [C]
Copie :
S.A.R.L. PALETTE PUBLICITE VAR
délivrées le 15/10/2025
JUGEMENT RENDU
LE 15 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Monsieur [R] [C], selon pouvoir du 01 juillet 2025 remis à l’audience du 03 juillet 2025
à
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. PALETTE PUBLICITE VAR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Madame [S] [Z], Jusriste salariée, selon pouvoir du 02 juillet 2025 remis à l’audience du 03 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 03 Juillet 2025
Le délibéré de l’affaire a été prononcé le 01 octobre 2025 puis prorogé à la date du 15 octobre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 OCTOBRE 2025 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 8 novembre 2024, Monsieur [P] [C] a fait assigner la SARL PALETTE PUBLICITE VAR par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 3 juillet 2025.
Les parties, comparaissant représentées, ont conclu à l’audience une transaction mettant fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
HOMOLOGUE la transaction conclue entre Monsieur [P] [C] et la SARL PALETTE PUBLICITE VAR en date du 3 juillet 2025;
DIT que cette transaction sera annexée à la minute de la présente décision et délivrée aux parties pour valoir titre exécutoire;
CONSTATE l’extinction de la présente instance du fait de ladite transaction;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et ans susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT