Les passagers soutiennent que le retard de leur vol, qui a dépassé les trois heures, leur donne droit à une indemnité forfaitaire de 600 euros, conformément aux articles 5 et 7 du règlement précité. Ils affirment qu’aucune circonstance extraordinaire ne justifie l’exonération de la société QATAR AIRWAYS de cette obligation. De plus, ils soulignent que la compagnie n’a pas fourni la notice d’information sur leurs droits, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 14 du même règlement.
L’affaire a été plaidée le 30 juin 2025, mais la société QATAR AIRWAYS ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté que le retard n’était pas contesté et que la compagnie n’avait pas prouvé l’existence de circonstances extraordinaires. Par conséquent, il a condamné la société à verser 600 euros par passager pour le retard. En revanche, les demandes relatives au non-respect des obligations d’information et à la résistance abusive ont été rejetées, faute de preuve de préjudice distinct. Toutefois, le tribunal a accordé 500 euros aux passagers pour couvrir les frais engagés pour faire valoir leurs droits. La société QATAR AIRWAYS a été condamnée à verser un total de 1200 euros aux passagers, ainsi qu’à couvrir les dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/07050 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QWG
N° MINUTE :
17/2025
JUGEMENT
rendu le mardi 14 octobre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
Madame [O] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
DÉFENDERESSE
Société QATAR AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 juin 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 14 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/07050 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QWG
Par requête enregistrée au greffe le 28 septembre 2023, [C] [K] [L] et [O] [U] [L] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société QATAR AIRWAYS à leur payer :
➪ la somme de 600 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol;
➪ la somme de 25 euros chacun au titre du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004;
➪ la somme de 150 euros chacun sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et ce, pour résistance abusive ;
➪ la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils ont effectué le 25 juin 2019 entre Roissy Charles de Gaulle et DOHA étant parvenu à sa destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société QATAR AIRWAYS du paiement de cette somme.
Par ailleurs, et en ne leur remettant pas la notice d’information sur leurs droits à une indemnisation en cas de retard, la société QATAR AIRWAYS a failli à l’obligation d’information découlant des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004.
Enfin, l’attitude la société QATAR AIRWAYS, est constitutive d’une résistance abusive qui doit donner lieu à indemnisation.
Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société QATAR AIRWAYS le 16 octobre 2019.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2025, date à laquelle elle a été plaidée.
[C] [K] [L] et [O] [U] [L] ont maintenu, lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête.
La société QATAR AIRWAYS, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société QATAR AIRWAYS à verser à [C] [K] [L] et [O] [U] [L] la somme de 1200 euros à titre principal;
Condamne la société QATAR AIRWAYS à verser à [C] [K] [L] et [O] [U] [L] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [C] [K] [L] et [O] [U] [L] du surplus de leurs demandes,
Condamne la société QATAR AIRWAYS en tous les dépens.
Fait et jugé à [Localité 3] le 14 octobre 2025
le greffier le Président