Le juge a rappelé les dispositions des articles du code de procédure civile concernant la médiation et la conciliation. Il a souligné que, sauf accord contraire, les échanges lors de ces procédures sont confidentiels, mais que des exceptions existent, notamment pour des raisons d’ordre public ou pour l’exécution d’un accord. Les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre leur conflit, avec l’assistance d’un médiateur désigné.
Le médiateur, un avocat à la cour, a été chargé de faciliter la négociation entre les parties. Il devra convoquer les parties dans les meilleurs délais et informer le juge de la mise en état de la date de la première réunion. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, et la provision pour la rémunération du médiateur a été fixée à 2 000 euros, à partager également entre les deux parties.
Le juge a également précisé que, si un accord est atteint, les parties peuvent demander son homologation judiciaire. En cas d’échec de la médiation, elles peuvent poursuivre des discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle. L’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état le 14 janvier 2026 pour vérifier le versement de la provision et faire un point sur l’avancement de la médiation.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me de FRANCESCHI (P0450)
Me DUBOIS-SPAENLE (P0498)
Mme [J]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/09870
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RAI
N° MINUTE : 1
Assignation du :
06 août 2024
MÉDIATION
[V] [J]
Avocat à la Cour – Médiateur de justice
[Adresse 2]
[Courriel 9]
07 70 39 15 57
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 13 Octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A. COVIVIO (RCS de [Localité 7] 364 800 060)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie de FRANCESCHI de la S.E.L.A.R.L. AEGON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0450, Me Elias BERKANI de L’A.A.R.P.I. SCHMITT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant #C1863
DÉFENDERESSE
Établissement public administratif [Adresse 6] (SIREN 180 046 054)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la S.E.L.A.S. SEBAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0498
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 08 Octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
Non susceptible d’appel
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
Ordonne une mesure de médiation judiciaire,
Désigne en qualité de médiateur :
Madame [V] [J]
Avocat à la Cour – Médiateur de justice
[Adresse 2]
[Courriel 9] – 07 70 39 15 57
pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, et informer le juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion,
Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,
Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,
Fixe la durée de la médiation à cinq (5) mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois (3) mois, à la demande du médiateur,
Dit que le médiateur devra informer sans délai le juge de la mise en état de la date de versement de la provision par les parties, une fois celui-ci réalisé,
Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,
Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,
Fixe à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée entre les mains de ce dernier à concurrence de la moitié par la demanderesse et la défenderesse, soit à hauteur de 1.000 euros par la S.A. COVIVIO et de 1.000 euros par l’établissement public administratif sous tutelle du ministère de la culture le Centre national des arts plastiques au plus tard le 13 décembre 2025,
Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,
Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties(article 1546 du code de procédure civile),
Rappelle que la rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties et qu’à défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 14 janvier 2026 à 11h30 pour vérification du versement de la provision et communication de la date de ce versement ainsi que point sur la médiation,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 8] le 13 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA