Conformément aux dispositions du code de procédure civile, le juge a ordonné la désignation d’un médiateur, dont la mission est fixée à une durée maximale de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur désigné devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais et informer le juge de la mise en état de l’évolution de la médiation. En cas de difficultés, le médiateur est tenu d’en aviser le juge, qui peut mettre fin à la médiation à tout moment, soit à la demande d’une partie, soit de sa propre initiative.
Les parties sont tenues de verser une provision de 2.000 euros pour la rémunération du médiateur, chacun devant contribuer à hauteur de 1.000 euros. Ce versement doit être effectué avant une date limite précise, sous peine de caducité de la désignation du médiateur. À l’issue de la médiation, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la mesure, sans divulguer les propositions transactionnelles. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation de cet accord par le juge. L’affaire sera rappelée à une audience ultérieure pour vérifier le versement de la provision et faire le point sur la médiation.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
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18° chambre 1ère section
N° RG 25/01876 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67XW
N° MINUTE : 1
Assignation du :
11 février 2025
contradictoire
Médiation :
Mme [E] [K]
[Adresse 5]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 octobre 2025
DEMANDERESSES
S.A.S. AD INSTITUT DE BEAUTE
[Adresse 3]
[Localité 8]
Madame [V] [P]
en sa qualité de caution de la SAS AD INSTITUT DE BEAUTE
[Adresse 6]
[Localité 9]
Madame [N] [P]
en sa qualité de caution de la SAS AD INSTITUT DE BEAUTE
[Adresse 10]
[Localité 7]
Toutes trois représentées par Me Claudine MIMRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0099
DEFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0996
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Dernier ressort
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
Ordonne une mesure de médiation judiciaire,
Désigne en qualité de médiateur :
Mme [E] [K]
[Adresse 4]
[Courriel 12] – 07 70 39 15 57
pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, et informer le juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion,
Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,
Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,
Fixe la durée de la médiation à cinq (5) mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois (3) mois, à la demande du médiateur,
Dit que le médiateur devra informer sans délai le juge de la mise en état de la date de versement de la provision par les parties, une fois celui-ci réalisé,
Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,
Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,
Fixe à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée entre les mains de ce dernier à concurrence de la moitié par le(s) demandeur(s) et le(s) défendeur(s), soit à hauteur de 1.000 euros par la SAS AD Institut de Beauté et les consorts [P] et 1.000 euros par la SCI [Adresse 2] au plus tard le 10 novembre 2025 ,
Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,
Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties(article 1546 du code de procédure civile),
Rappelle que la rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties et qu’à défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 20 janvier 2026 à 11h30 pour vérification du versement de la provision et communication de la date de ce versement ainsi que point sur la médiation,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h30,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 11] le 07 octobre 2025.
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME