Le juge a également précisé que, conformément à l’article 1533 du code de procédure civile, il peut enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour une réunion d’information sur le processus de médiation. Cette réunion est essentielle pour informer les parties sur les modalités de la médiation et leur permettre de décider si elles souhaitent s’engager dans ce processus. La présence des parties, accompagnées de leurs conseils si nécessaire, est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence si une rencontre en personne n’est pas possible.
À l’issue de cette réunion, les parties auront la possibilité de choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou de demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire. Si elles acceptent de participer à la médiation, l’affaire continuera d’être inscrite au rôle, et un traitement prioritaire sera accordé pour homologuer tout accord trouvé ou, en cas d’absence d’accord, pour que le juge statue sur le litige.
Le juge a également averti que toute partie ne se présentant pas à la réunion sans motif légitime pourrait être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée prévue pour le 26 janvier 2026, où les parties devront informer le juge de l’évolution de la médiation.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Migaud,
Me Terrier,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/10327
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ELM
N° MINUTE :
Assignation du :
04 mars 2024
INJONCTION DE
RENCONTRER UN
MEDIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue 06 octobre 2025
DEMANDERESSE
La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315,
ayant son siège social situé au [Adresse 4],
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Guillaume Migaud de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #129
DEFENDERESSE
La société FRANCK COHEN AVOCAT, société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 807 724 554,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Benjamin Terrier, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #2351,
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Ordonnance du 06 octobre 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 24/10327 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ELM
ORDONNANCE
Avant-dire-droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
___________________________
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/10327
Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».
Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas pas une information confidentielle.
Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut , en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile – le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire ;
Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception de la présente et avant le RG 24/10327 :
Madame [P] [W]
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 6]
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l’estime nécessaire.
Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions du livre V du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée qui se tiendra le 26 janvier 2026 à 9h40 au Tribunal judiciaire de Paris pour que les parties informent le juge du devenir de la médiation envisagée, faute de quoi l’affaire pourra être radiée.
Faite et rendue à [Localité 5] le 6 octobre 2025.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Thierry Castagnet