Le juge a ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur le processus de conciliation. Cette rencontre est essentielle pour informer les parties sur les modalités de la conciliation, et elles peuvent y être assistées par un conseil. Le conciliateur a la possibilité d’organiser cette réunion par des moyens de télécommunication audiovisuelle si nécessaire. La confidentialité de cette réunion est garantie, bien que l’absence d’une partie ne soit pas considérée comme une information confidentielle.
Il a été précisé que la présence des parties à cette réunion est obligatoire, et toute partie qui ne se conformerait pas à cette injonction sans motif légitime pourrait être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le conciliateur de justice a été désigné pour superviser cette rencontre et devra informer le juge de l’identité des personnes présentes.
Enfin, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 2 décembre 2025, avec des instructions claires concernant la communication entre les parties et le juge. Les conseils des parties doivent également informer le juge de la date de la réunion d’information.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées à :
– Maître DE PRADEL DE LAMAZE
– Maître SARAZIN
– M. [G] (conciliateur de justice)
le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre 2ème section
N° RG 25/00595
N° Portalis 352J-W-B7I-C6OKP
N° MINUTE :
Assignation du :
30 décembre 2024
Injonction de rencontrer un conciliateur
ORDONNANCE
– Injonction de rencontrer un conciliateur –
rendue le 07 octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING SAS
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Maître Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE, de la SELARL Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0624
DEFENDERESSE
Association AMICA ANCIEN ECOLE NATIO MEUNIER CEREALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Christine SARAZIN, de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Fabrice VERT, Juge de la mise en état
assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier
Décision du 7 Octobre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/00595 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OKP
ORDONNANCE
– Prononcée publiquement
-Contradictoire
– Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 25/00595 :
Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile » Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige « .
Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, » le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie « .
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’ est pas pas une information confidentielle.
Si le conciliateur de justice l’estime nécessaire, il peut , en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile – le conciliateur de justice informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation délivrée gratuitement par le conciliateur de justice désigné à cet effet.