Les passagers ont demandé au tribunal de condamner RYANAIR à leur verser un total de 750 € pour l’indemnisation, ainsi que d’autres sommes pour manquement à l’obligation d’information et résistance abusive. RYANAIR, de son côté, a reconnu devoir rembourser le prix des billets annulés, mais a contesté les demandes d’indemnisation, invoquant des circonstances extraordinaires liées à une grève des contrôleurs aériens.
Le tribunal a examiné la demande d’indemnisation au regard des dispositions du Règlement (CE) 261/2004. Il a constaté que RYANAIR avait annulé le vol sans proposer de réacheminement et que la grève des contrôleurs aériens, bien qu’annoncée, n’avait pas eu un impact significatif sur l’ensemble des vols. Le tribunal a conclu que RYANAIR n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation et n’a donc pas pu prouver l’existence de circonstances extraordinaires exonératoires.
En conséquence, le tribunal a condamné RYANAIR à verser aux passagers les sommes demandées, y compris l’indemnisation forfaitaire, le remboursement des billets, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme au titre des frais de justice. RYANAIR a également été condamnée aux dépens.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
NAC: 55Z
N° RG 25/01053
N° Portalis DBX4-W-B7J-T4BL
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 06 Octobre 2025
[W] [K] épouse [D]
[G] [O]
[V] [D]
C/
Société RYANAIR DAC
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 06 Octobre 2025
à Me DELANGLADE-DALMAYRAC
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le lundi 06 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 05 septembre 2025 puis prorogée au 06 octobre 2025 conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [W] [K] épouse [D]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELURL ACAFFI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [G] [O]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELURL ACAFFI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [V] [D]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELURL ACAFFI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société RYANAIR DAC, Société de droit irlandais, dont le siège social est sis [Adresse 5] – IRLANDE
représentée par Maître Nathalie YOUNAN de la SELAS FTPA, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [K] Epouse [D], Monsieur [V] [D], et Madame [G] [O] ont acheté auprès de la société de droit étranger RYANAIR DAC un voyage en avion sur le vol FR2072 Luxembourg / [Localité 9] du 20/02/2020, départ à 21H30, arrivée à 23H05.
Le vol FR2072 du 14/10/2022 a été annulé.
Les passagers, par réclamation de leur mandataire INDEMNIT’AIR en date du 15/10/2020, puis par courrier de leur conseil en date du 31/08/2021, ont sollicité l’indemnisation forfaitaire de 250 € par passager prévue par l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004. En vain.
Le conciliateur de justice a été saisi le 11/09/2024.
Par requête reçue au greffe le 09/12/2024, Madame [W] [K] Epouse [D], Monsieur [V] [D], et Madame [G] [O] ont fait convoquer la société de droit étranger RYANAIR DAC devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de :
250 € par passager, soit 750 € au total, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, suite à l’annulation du vol,25 € chacun pour manquement à l’obligation d’information prévue à l’article 14 du règlement,150 € chacun pour résistance abusive,1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 €, le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A.444-32 du code de commerce étant mis à la charge de RYANAIR.
A l’audience du 11/06/2025, les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes sauf à réclamer la somme de 150 € pour les trois demandeurs et non plus à chacun au titre de la résistance abusive et à ajouter une demande additionnelle au titre du remboursement du prix des billets à hauteur de 121,97 €. Ils contestent tout caractère exonératoire à la grève des contrôleurs aériens qui n’a pas fait obstacle à l’arrivée à bonne heure de nombreux vols sur le même créneau horaire.
RYANAIR, représentée par son conseil, demande au tribunal :
de prendre acte de son accord pour rembourser le prix des billets annulés, soit 121,97 €,de rejeter les demandes indemnitaires, au regard de l’existence de circonstances extraordinaires exonératoires de toute indemnisation, En tout état de cause, de condamner les demandeurs aux dépens et à lui payer la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :
– Se Déclare compétent pour connaître de la présente affaire ;
– Condamne la société de droit étranger RYANAIR DAC à payer à Madame [W] [K] Epouse [D], Monsieur [V] [D], et Madame [G] [O] les sommes de :
– 750,00 € à titre d’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– 121,97 € à titre de remboursement du prix des billets annulés par RYANAIR,
– 150,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
– Condamne la société de droit étranger RYANAIR DAC aux dépens, en ce compris le droit de plaidoirie de 13 €.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT