Le 18 avril 2024, face à cette situation, les passagers ont dû réserver en urgence de nouveaux vols retour, entraînant des frais supplémentaires. Ils ont ensuite assigné la société BRITISH AIRWAYS PLC devant le tribunal judiciaire de Toulouse, demandant des indemnités pour l’annulation de vol, le remboursement des nouveaux billets, ainsi que des frais d’hébergement et de communication.
Lors de l’audience du 11 juin 2025, les demandeurs ont soutenu avoir été victimes d’une double réservation et que le transporteur n’avait pas respecté son obligation d’information concernant l’annulation de leur seconde réservation. En revanche, la société BRITISH AIRWAYS PLC a contesté ces affirmations, arguant que les demandeurs avaient commis une confusion après leur seconde réservation.
Le tribunal a jugé que les deux réservations n’étaient pas identiques et qu’il n’y avait pas eu de double réservation ouvrant droit à remboursement. Il a également noté que les passagers avaient été informés de la validité de leur première réservation et qu’ils avaient reçu des notifications concernant des modifications de vol. En conséquence, le tribunal a rejeté toutes les demandes des passagers, les condamnant aux dépens, et a également rejeté la demande de la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
NAC: 55Z
N° RG 25/01627
N° Portalis DBX4-W-B7J-T7KH
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 06 Octobre 2025
[A] [E]
[H] [F]
C/
BRITISH AIRWAYS PLC, Société de droit étranger
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 06 Octobre 2025
à la SCP Dominique JEAY
et à Me Vincent BARAY
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le lundi 06 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 11 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 05 septembre 2025 puis prorogée au 06 octobre 2025 conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [E]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-Charles MARRIGUES de la SCP Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [H] [F]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-Charles MARRIGUES de la SCP Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
BRITISH AIRWAYS PLC, société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 10] – ANGLETERRE et dont l’adresse en FRANCE est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Aurélia CADAIN de KENNEDYS AARPI, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Le 27/11/2023, Monsieur [A] [E] et Madame [B] [F] ont acheté auprès de la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC des billets d’avion pour un voyage aller/retour [Localité 9] / [Localité 7] sur les vols suivants (réservation n°ON7DPN) :
– vol BA373 [Localité 9] / [Localité 6] du 10/04/2024 à 12h40,
– vol BA115 [Localité 6] / [Localité 7] du 10/04/2024 à 14h40,
– vol BA182 [Localité 7] / [Localité 6] du 17/04/2024 à 23h15,
– vol BA374 [Localité 6] / [Localité 9] du 18/04/2024 à 14h00.
Le lendemain, le 28/11/2023, ils ont acheté auprès de la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC des billets d’avion pour un voyage aller/retour [Localité 9] / [Localité 7] sur les vols suivants (réservation n°RL7PNS) :
– vol BA373 [Localité 9] / [Localité 6] du 10/04/2024 à 12h40,
– vol BA115 [Localité 6] / [Localité 7] du 10/04/2024 à 14h40,
– vol BA172 [Localité 7] / [Localité 6] du 18/04/2024 à 20h55,
– vol BA374 [Localité 6] / [Localité 9] du 19/04/2024 à 14h00.
Le 10/04/2024, ils ont embarqué sur les vols BA373 et BA115 sous le numéro de réservation ON7DPN.
N’ayant pas utilisé les vols aller réservés sous le n°RL7PNS, les vols retour du 18/04/2024 ont été annulés par le transporteur aérien.
Ils ont alors été contraints le 18/04/2024 de réserver en urgence (n° réservation W3JXOF) de nouveaux vols retour [Localité 7] / [Localité 9] départ le 19/04/2024 à 22H20, arrivée le 20/04/2024 dans la soirée.
Faisant valoir que la réservation ON7DPN a été validée par le transporteur aérien sans en informer les passagers, qui, croyant que la première réservation ON7DPN avait été annulée par BRITISH AIRWAYS, ont alors réservé les vols sous le n° RL7PNS, que l’annulation de la réservation RL7PNS a généré des frais pour l’achat de nouveaux billets retour, pour l’hébergement et la restauration supplémentaire le 18/04/2024 et le 20/04/2024 et pour l’appel vers les services téléphoniques de BRITISH AIRWAYS à l’étranger, par acte de commissaire de justice en date du 26/03/2025, Monsieur [A] [E] et Madame [B] [F] ont fait assigner la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d’obtenir la condamnation de la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC aux dépens et à payer les sommes de :
– 1.200 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 pour annulation de vol,
– 3.404,74 € au titre du remboursement de la réservation W3JXOF,
– 851,42 € au titre du remboursement du prix des billets de la réservation RL7PNS,
– 645,48 € au titre des frais d’hébergement, de repas, de transport et téléphoniques,
– 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A l’audience du 11/06/2025, Monsieur [A] [E] et Madame [B] [F], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.
Ils soutiennent avoir été victimes d’une double réservation que BRITISH AIRWAYS devait leur rembourser, et que le transporteur aérien a manqué à son obligation d’information pour les avertir que la réservation RL7PNS n’avait pas été honorée et donc avait été annulée.
La société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC, représentée par son conseil, s’oppose à tout paiement et sollicite reconventionnellement la condamnation des demandeurs aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle explique que les demandeurs ont commis une confusion après avoir effectué la deuxième réservation RL7PNS.
Le jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort :
– Rejette toutes les demandes de Monsieur [A] [E] et Madame [B] [F] ;
– Rejette la demande de la société de droit étranger BRITISH AIRWAYS PLC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamne Monsieur [A] [E] et Madame [B] [F] aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT