Les audiences se sont succédé, avec la partie demanderesse représentée par son conseil, tandis que la compagnie aérienne n’était pas présente lors des premières audiences. Lors de l’audience du 17 octobre 2023, les deux parties étaient représentées, et l’affaire a été mise en délibéré. Le passager a maintenu ses demandes, à l’exception de celle relative à l’article 700 du code de procédure civile, et a soutenu que le vol avait été annulé plutôt que simplement retardé, ce qui aurait dû lui permettre de ne pas se présenter le lendemain.
La compagnie EASYJET a contesté les demandes, affirmant que le vol avait été retardé en raison de circonstances extraordinaires, à savoir des restrictions de trafic aérien sur un vol précédent. Elle a également demandé que le passager soit débouté de ses demandes et condamné à lui verser des frais.
Le tribunal a examiné la recevabilité des demandes et a conclu que celles-ci étaient recevables. Cependant, il a statué que le passager ne pouvait pas prétendre à une indemnisation, car la compagnie avait prouvé l’existence de circonstances extraordinaires justifiant le retard. De plus, aucune résistance abusive n’a été démontrée de la part de la compagnie. En conséquence, le tribunal a débouté le passager de ses demandes et l’a condamné à payer des frais à la société EASYJET.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02873 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLFK
N° de Minute : 25/00174
JUGEMENT
DU : 07 Octobre 2025
[B] [N]
C/
Société EASYJET
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 Octobre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Société EASYJET, dont le siège social est sis [Adresse 7] – AUTRICHE
représentée par Maître Jean-Bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juin 2025
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG n°25/02873 – Page KB
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 septembre 2021, Monsieur [B] [N] devait emprunter un vol (U2 1684) opéré par la société EASYJET pour un trajet de [Localité 5] à [Localité 6], départ à 21h20 et une arrivée prévue à 23h.
Le vol U2 1684 était retardé jusqu’au lendemain et fixé au 27 septembre 2021 à 19h10.
Monsieur [B] [N] sollicitait l’indemnisation prévue au règlement européen (CE) 261/2004 le 15 décembre 2021 par courrier de mise en demeure de son conseil.
Sa demande est restée vaine.
Par requête enregistrée au greffe le 02 décembre 2022, Monsieur [B] [N] a saisi le Tribunal judiciaire de LILLE afin d’obtenir, sur le fondement des articles 5 et 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l’article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de :
250 euros au titre de l’article 7 du règlement précité,150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du Tribunal judiciaire du 28 mars 2023 ;
A cette audience, la partie demanderesse était représentée par son conseil et la compagnie aérienne défenderesse non comparante ni représentée. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 juin 2023.
A cette audience, la partie demanderesse était représentée par son conseil et la compagnie aérienne défenderesse non comparante ni représentée. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 octobre 2023 pour citation par exploit de commissaire de justice de la partie défenderesse.
A l’audience du 17 octobre 2023, les parties étaient toutes deux représentées par leur conseil. L’affaire a été renvoyée afin de permettre aux parties de se mettre en état.
Puis par décision du 16 avril 2024, le juge prononçait la radiation de l’affaire sur le fondement des articles 381 et 470 du code de procédure civile ;
Suite à la correspondance reçue le 27 février 2025 du conseil du demandeur, l’affaire a été rétablie et fixée à l’audience du 22 avril 2025. L’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 10 juin 2025.
A cette audience, représenté par son conseil, le demandeur maintient ses demandes, – excepté celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sollicitant la condamnation de la compagnie EASYJET à la somme de 1000 € -, et se réfère à ses écritures aux termes desquelles il indique que son vol a été reporté au lendemain. Il estime avoir subi sans aucune explication exonératoire de responsabilité de la part de la compagnie aérienne, une annulation de vol, et non un simple retard, ce qui le dispensait de se présenter le lendemain.
La compagnie aérienne EASYJET, représentée par son conseil, demande à ce que le requérant soit débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné à la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir que le vol a été retardé, et non pas annulé, en raison d’une circonstance extraordinaire, soit des restrictions du trafic aérien sur une rotation précédente affectant l’aéronef devant assurer le vol litigieux et qu’à titre de mesure raisonnable, elle avait pris la précaution de mettre en place une réserve de temps de 2h05.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en dernier ressort,
DECLARE recevables les demandes de Monsieur [B] [N],
Mais l’en DEBOUTE, celles-ci n’étant pas fondées ;
CONDAMNE Monsieur [B] [N], à payer à la société EASYJET, prise en la personne de son représentant légal à la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [N] aux entiers dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE