Les demandeurs soulignent qu’un litige antérieur concernant une servitude de vue sur cette fenêtre a été tranché par un jugement du tribunal judiciaire, qui a ordonné aux demandeurs de supprimer la vue directe sur le fonds des défendeurs. Ce jugement, non exécutoire en raison d’un appel en cours, a été ignoré par les défendeurs, qui ont continué leurs travaux malgré une mise en demeure de la mairie. Un juge des référés a ensuite reconnu l’atteinte à la propriété des demandeurs et a ordonné la suspension des travaux et la remise en état de la fenêtre, mais cette ordonnance n’a pas été exécutée.
Le tribunal a examiné la demande des demandeurs et a constaté que les défendeurs avaient effectivement commis une faute en dégradant la propriété des demandeurs. Il a donc condamné les défendeurs à verser des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et de jouissance, ainsi qu’un montant pour le préjudice moral. De plus, le tribunal a ordonné la dépose du mur obstruant la fenêtre et la remise en état de celle-ci, assortie d’une astreinte en cas de non-exécution. Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens et à payer une somme pour les frais de justice des demandeurs.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 OCTOBRE 2025
Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/10490 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5OK
N° de MINUTE : 25/00605
Monsieur [U] [W] [B] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Frédéric RENAUDIN,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0678
Madame [G] [Z] [K] [E]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Frédéric RENAUDIN,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : A0678
DEMANDEURS
C/
Monsieur [P] [S]
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant
Madame [D] [N] épouse [S]
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 10 Juin 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de commissaire délivré le 2 octobre 2024, M. [U] [J] et Mme [G] [E] ont fait assigner M. [P] [S] et Mme [D] [N] épouse [S] devant ce tribunal aux fins de voir, au visa des articles 544 et 1240 du code civil:
Condamner in solidum M. [P] [S] et Mme [D] [N] épouse [S] à leur payer la somme de 30.000 euros en répararation du préjudice subi du fait de l’atteinte manifeste à leur propriété et au trouble de jouissance qui en résulte,Condamner in solidum M. [P] [S] et Mme [D] [N] épouse [S] à leur payer la somme de 10.000 euros en répararation du préjudice moral subi du fait de la violence de la situation, son impact psychologique et visuel, ainsi que l’attitude désinvolte et dédaigneuse des défendeurs,Ordonner la remise en état de la fenêtre objet du litige en assurant sa désobstruction et en réparant son parement extérieur, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Se réserver la liquidation de l’astreinte ; Condamner in solidum M. [P] [S] et Mme [D] [N] épouse [S] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner in solidum aux dépens.
Ils exposent être propriétaires d’une maison sise [Adresse 4], qui jouxte celle appartenant aux défendeurs, sise au [Adresse 1] ; que les époux [S] ont, après autorisation de travaux délivrée tacitement le 5 février 2024 en l’absence d’opposition de la commune après une déclaration préalable de travaux du 5 janvier 2024, entrepris des travaux pour créer des balcons ; que le 8 avril 2024, les époux [S] ont dégradé le rebord de leur fenêtre de salon, avant de l’obturer par un mur en parpaing, portant ainsi atteinte à leur droit de propriété.
Ils précisent qu’un litige portant sur la servitude de vue dont ils prétendent bénéficier sur cette fenêtre oppose les parties, et a donné lieu à un jugement contentieux du tribunal judiciaire de Bobigny, rendu le 24 octobre 2022, par lequel le juge a notamment “enjoint M. [U] [J] et Mme [G] [E] de procéder à la suppression de la vue directe sur le fonds sis [Adresse 1] appartenant aux époux [S], depuis la fenêtre se situant sur le mur pignon de leur immeuble sis [Adresse 3], soit par obstruction de ladite fenêtre, soir par son remplacement par un jour de souffrance […], sous astreinte […]”, et a écarté l’exécution provisoire de droit. Ils ajoutent avoir interjeté appel de ce jugement, et que la procédure est pendant devant la cour d’appel de Paris.
Ils indiquent que la mairie, ayant constaté que les balcons édifiés excédaient la profondeur autorisée, a, par arrêté municipal du 15 avril 2024, mis en demeure les défendeurs de cesser les travaux, puis a refusé, par arrêté du 17 juin 2024, de valider les travaux envisagés.
Ils ajoutent que par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge des référés de ce tribunal a reconnu l’atteinte à leur droit de propriété, constitutive d’un trouble manifestement illicite, et a ordonné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, pendant un délai maximal de 50 jours :
– la suspension des travaux engagés par M. [P] [S] et Mme [D] [N] épouse [S] au [Adresse 2],
– la dépose du mur édifié au droit de la fenêtre située sur le mur pignon de leur maison sise [Adresse 4],
– la remise en état de leur fenêtre, en assurant sa désobstruction et en réparant son parement extérieur.
Ils versent aux débats un constat de commissaire du justice du 12 mars 2025, attestant que leur fenêtre est toujours obstruée et que l’ordonnance de référé n’a par conséquent pas été exécutée.
Régulièrement assignés à étude, M. [P] [S] et Mme [D] [N] épouse [S] n’ont pas constitué avocat.
La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l’exposé des moyens.
L’ordonnance de clôture est datée du 29 avril 2025.
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 10 juin 2025 et mise en délibéré au 7 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
CONDAMNE in solidum M. [P] [S] et Mme [D] [N] épouse [S] à payer à M. [U] [J] et Mme [G] [E] la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice matériel et la somme de 5. 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
CONDAMNE in solidum M. [P] [S] et Mme [D] [N] épouse [S] à payer à M. [U] [J] et Mme [G] [E] la somme de 2.000 euros en répararation de leur préjudice moral,
ORDONNE la dépose du mur édifié au droit de la fenêtre située sur le mur pignon de la maison appartenant à M. [U] [J] et Mme [G] [E] sise [Adresse 4], ainsi que la remise en état de cette fenêtre, en assurant sa désobstruction et en réparant son parement extérieur ;
ASSORTIT cette décision d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement jugement, pendant un délai maximal de 3 mois ;
CONDAMNE in solidum M. [P] [S] et Mme [D] [N] épouse [S] à payer à M. [U] [J] et Mme [G] [E] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [P] [S] et Mme [D] [N] épouse [S] aux dépens.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Christelle HILPERT