Le demandeur a sollicité la suppression de l’empiétement, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi, estimant que l’empiétement nécessiterait des travaux de réfection de sa façade. En réponse, la défenderesse a contesté les accusations, affirmant avoir obtenu l’accord du demandeur pour l’empiétement et soutenant que la procédure engagée était abusive. Elle a également formulé une demande reconventionnelle pour obtenir des dommages et intérêts en raison de ce qu’elle considérait comme une procédure dilatoire.
Le tribunal a examiné les prétentions des deux parties. Il a conclu que le demandeur avait le droit d’exiger la suppression de l’empiétement, indépendamment de la bonne foi de la défenderesse ou de la taille de l’empiétement. En revanche, la demande de dommages et intérêts du demandeur a été rejetée, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuve suffisante du préjudice matériel ou moral allégué. La demande reconventionnelle de la défenderesse a également été déboutée, le tribunal considérant que la procédure engagée par le demandeur n’était pas abusive.
En conséquence, le tribunal a ordonné à la défenderesse de supprimer l’empiétement sous astreinte, a débouté les demandes de dommages et intérêts des deux parties, et a condamné la défenderesse à payer une somme au titre des frais de justice. L’exécution provisoire du jugement a été déclarée de droit.
Minute: 2025/797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 24/00639
N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSTL
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025
I PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [H], né le 01 Septembre 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître David MARTIN, avocat au barreau de METZ
DEFENDERESSE :
Madame [P] [K], née le 04 Avril 1989 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Anne MOLINARI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C206
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Après audition le 14 mai 2025 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l’article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l’article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
1°) LES FAITS CONSTANTS
M [N] [H] et Mme [P] [K] sont propriétaires de maisons mitoyennes situées à [Localité 7].
Mme [K] a fait poser sur la façade de son immeuble une isolation extérieure qui, selon expertise amiable sollicitée par M [H], empiéterait de 20 cms sur le fonds de M [H], du côté de la façade arrière.
Après mise en demeure, M [H] a introduit la présente procédure.
2°) LA PROCEDURE
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [P] [K] à supprimer l’empiétement réalisé sur la propriété de M [N] [H] au [Adresse 2] à [Localité 5], en reculant son ITE jusqu’en limite de sa propriété, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement,
DEBOUTE M [N] [H] de sa demande en dommages et intérêts,
DEBOUTE Mme [P] [K] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE Mme [P] [K] à payer à M [N] [H] la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Mme [P] [K] de sa demande sur le même fondement,
CONDAMNE Mme [P] [K] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 OCTOBRE 2025 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président