Le juge, en vertu de l’article 1533 du code de procédure civile, a la possibilité d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice. Cette mesure vise à favoriser un dialogue entre les parties afin qu’elles puissent explorer des solutions à leur conflit, avec l’assistance d’un tiers impartial et qualifié. Dans cette affaire, le juge a estimé qu’une médiation pourrait permettre aux parties de résoudre leur litige plus rapidement qu’en attendant une audience devant la cour d’appel.
Ainsi, le juge a enjoint les parties à se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui doit être réalisé dans un délai d’un mois. Il a également précisé que la présence des parties à cette rencontre est obligatoire et que toute absence injustifiée pourrait entraîner une amende civile. Le médiateur désigné a pour mission de recueillir le consentement des parties pour engager une médiation, qui sera subordonnée à leur accord.
Le juge a fixé la durée de la médiation à trois mois à compter de la première séance et a ordonné que chaque partie consigne une somme de 400 euros pour couvrir les frais du médiateur. À l’issue de la médiation, la procédure judiciaire reprendra son cours conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette décision, prise par le juge, est considérée comme une mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
Ordonnance N°299/2025
ORDONNANCE
(articles 1533 et suiv. du code de procédure civile)
Nous, Fabienne Allard, conseillère à la cour d’appel d’Aix en Provence, agissant sur délégation de la présidente de la chambre 1-1 ;
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 25/11377 ;
En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Fait injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d’information sur la médiation, [D] [S] [Adresse 3][Adresse 6] » 83000 TOULON Port. : 04.94.63.10.99 Mèl : [Courriel 7], dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, soit au plus tard le 10 novembre 2025 ;
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
Rappelle que ce rendez vous, obligatoire et gratuit, peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;
Délègue au médiateur le pouvoir de recueillir le consentement des parties en vue d’une médiation et ordonne, dans l’hypothèse où les parties y consentiraient, une mesure médiation ;
Désigne pour y procéder [D] [S] [Adresse 4] » 83000 TOULON Port. : 04.94.63.10.99 Mèl : [Courriel 7], avec pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;
Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première séance commune ;
Dit que parties devront consigner chacune la somme de 400 euros, soit 1 200 euros au total, à valoir sur la rémunération du médiateur, par chèque libellé à l’ordre du régisseur de la cour d’appel dans les trente jours de la date à laquelle le médiateur aura recueilli leur accord en vue de la médiation;
Dit qu’à l’issue de la mesure, la procédure reprendra son cours conformément aux dispositions des articles 907 et suivants du code de procédure civile.
Aix en Provence, le 10 octobre 2025 P/ la Présidente de la Chambre 1-1
Fabienne Allard, conseillère